Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

L'article L. 442-1, II  du Code de commerce prohibe le fait de “rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. [...] Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans …

Applicabilité de l'article L. 442-1, II du Code de commerce à la distribution sélective.

DISSAUX, L'indemnisation du distributeur en cas de rupture brutale, RDC 2015, 991.

L'article L. 442-1, II  du Code de commerce prohibe le fait de “rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. [...] Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure”. L'ordonnance du 24 avril 2019 a institué une exonération de responsabilité en faveur des opérateurs qui accordent un préavis de dix-huit mois à leur partenaire. Ce délai ne joue pas comme un plafond : le juge peut accorder un préavis d'une durée supérieure si l'auteur de la rupture n'alloue pas un tel préavis à son partenaire. La généralité des termes employés a permis d'appliquer le texte, adopté initialement pour rééquilibrer les rapports de force entre les fournisseurs et la grande distribution, aux domaines les plus variés, et notamment aux réseaux de distribution sélective. 

Le fournisseur qui souhaite réorganiser son réseau de distribution sélective est libre de résilier les contrats de ses distributeurs, à condition de leur accorder un préavis conforme aux prescriptions de l'article L. 442-1, II du Code de commerce . De même, s'il peut ne pas renouveler le contrat de l'un de ses distributeurs, l'animateur du réseau est tenu, lorsque les relations présentent un caractère établi du fait de la succession ininterrompue de contrats pendant plus de dix ans, d'accorder à ce dernier un préavis raisonnable, qui tienne compte de la spécificité du secteur du luxe dans lequel ces relations s'inscrivent . Le fournisseur doit cependant se garder d'entretenir un distributeur, qu'il compte résilier ou ne pas renouveler, dans l'espoir de la signature d'un nouveau contrat . Le préavis qu'il accorde doit permettre au distributeur de réorienter ses activités . Lorsqu'à la date de la rupture, le distributeur commercialise plusieurs autres marques de prestige et n'a pas engagé d'investissements propres à la marque, il ne se trouve pas dans un état de dépendance justifiant l'allongement du délai de préavis .

La jurisprudence, qui interprète très largement le texte, assimile souvent à une rupture la simple modification du cadre contractuel. Toutefois, ne constituent pas une rupture brutale de relations commerciales établies le fait de ne plus accorder au distributeur qui commercialisait auparavant toutes les gammes de produits qu'un agrément pour certaines d'entre elles dès lors qu'il n'est pas établi que ce changement a entraîné une diminution de son chiffre d'affaires , ou de réduire les encours pour sanctionner, conformément aux stipulations contractuelles, l'insuffisante solidité financière du distributeur agréé et de supprimer l'exclusivité dont il bénéficiait de facto . La renégociation annuelle des conditions de la relation, imposée par les articles L. 441-3 et suivants du Code de commerce, ne constitue pas davantage une modification unilatérale des conditions commerciales, assimilable à une rupture brutale de relations commerciales établies . De même, une baisse de chiffre d'affaires ne traduit pas une rupture partielle de relations commerciales établies lorsque celui qui s'en prévaut ne démontre pas qu'elle résulte d'une faute commise par son partenaire .

Comme le prévoit l'article L. 442-1, II, in fine, la rupture des relations ne nécessite pas de préavis en cas de faute contractuelle. Le distributeur résilié pour avoir vendu des produits non authentiques ou refusé d'assurer le service après-vente, contrairement à ses obligations contractuelles, ne peut invoquer une rupture brutale de relations commerciales établies . Il en va de même du distributeur agréé qui s'est approvisionné hors réseau . En revanche, la rupture immédiate du contrat de distribution sélective présente un caractère brutal lorsqu'elle sanctionne un changement dans la détention du capital ou dans la direction du distributeur, dès lors que celui-ci ne traduit pas une inexécution de ses obligations contractuelles  ou un incident qui, à l'époque de sa survenance, n'a donné lieu qu'à un rappel à l'ordre pour l'avenir et a même été suivi du renouvellement du contrat . En outre, des relations commerciales établies ne peuvent être rompues pour manquement des distributeurs à leurs obligations contractuelles lorsque le fournisseur n'établit pas la preuve de l'existence de son réseau .

Bien que l'article L. 442-1, II n'exige qu'un manquement aux obligations contractuelles pour justifier la résiliation sans préavis, la Cour de cassation impose que le manquement soit grave et, en cas de clause résolutoire, que la condition déclenchant le jeu de la clause renvoie elle-même à une faute grave . La rupture sans préavis d'un contrat de distribution sélective au motif que le distributeur agréé n'a réalisé qu'un chiffre d'affaires de 29 735,85 euro, alors que l'objectif minimum s'élevait à 30 000 euro, présente un caractère brutal, dès lors qu'un tel manquement n'est pas constitutif d'une faute suffisamment grave . En revanche, constitue une faute grave le fait, pour un revendeur agréé, de se rendre coupable de contrefaçon par imitation et par reproduction des produits contractuels . De même, le distributeur agréé qui indique, sur une affiche couvrant la totalité  de la vitrine de son magasin, qu'il pratique des réductions de prix au  titre d'une “liquidation avant travaux”, suivie d'une liste de marques, dont celle du fournisseur, sans recueillir l'accord préalable écrit de ce dernier contrairement aux stipulations contractuelles et en dépit de l'opposition qu'il a exprimée, commet une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation sans préavis de la relation commerciale .

Paris, 11 avril 2013, LawLex201300000695JBJ, LawLex201300000697JBJ et LawLex201300000700JBJ.

Paris, 23 mars 2011, LawLex201100000780JBJ. V. aussi Paris, 19 septembre 2014, LawLex201400000945JBJ.

Paris, 21 octobre 2010, LawLex201000001233JBJ.

Versailles, 19 février 2013, LawLex201300000691JBJ.

Paris, 10 avril 2013, LawLex201300000696JBJ.

Paris, 15 janvier 2021, LawLex202100000181JBJ, LD février 2021, 9, obs. BONNET-DESPLAN.

Cass. com., 9 juillet 2013, LawLex201300001101JBJ, Contrats Conc. Consom., 2013, n° 239, obs. MATHEY ; RTD civ., 2014, 118, obs. FAGÈS.

Paris, 30 août 2019, LawLex201900000998JBJ.

Paris, 8 décembre 2023, LawLex202300014606JBJ.

Cass. com., 7 septembre 2022, LawLex202200006699JBJ, LD octobre 2022, 2, obs. MOULY-GUILLEMAUD ; RJDA 2022, n° 717 ; Contrats Conc. Consom. 2022, n° 170, obs. MATHEY ; LEDICO octobre 2022, 2, obs. L. et J. VOGEL ; Concurrences 4/2022, 91, obs. DURAND ; Contrats Conc. Consom. 2023, Chron. 1, n° 14, obs. MAETZ.

T. com. Paris, 25 septembre 2008, LawLex200800001934JBJ.

Cass. com., 14 mai 2013, LawLex201300000831JBJ ; D., 2013, 1943, obs. MARTIN : le préavis de six mois accordé à un distributeur en relations avec le fournisseur depuis trois ans est suffisant lorsqu'il lui a permis de réorienter ses activités.

Paris, 30 septembre 2015, LawLex201500001190JBJ, LD novembre 2015, 5, obs. MARTIN.

Douai, 16 mars 2011, LawLex201100000696JBJ.

Rennes, 31 janvier 2012, LawLex201200000292JBJ.

Paris, 5 juin 2019, LawLex201900000763JBJ, LD juillet/août 2019, 6, obs. BETTONI ; Concurrences 3/2019, 96, obs. FERRIER.

Paris, 24 avril 2019, LawLex201900000577JBJ, LD mai 2019, 9, obs. BRES.

Angers, 31 janvier 2006, LawLex200600002467JBJ.

Droit français de la distribution

232. Applicabilité de l'article L. 442-1, II du Code de commerce à la distribution sélective.(1)

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