Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Traditionnellement, la jurisprudence estimait que le maintien des relations entre l'animateur du réseau et un distributeur agréé constituait un droit acquis pour ce dernier en l'absence de faute et de réorganisation du réseau. Ainsi, selon la Cour de cassation, un fabricant ne pouvait refuser le renouvellement du contrat d'un distributeur, en dehors de toute réorganisation et de violation des crit …

Principe de la liberté de rompre.

Traditionnellement, la jurisprudence estimait que le maintien des relations entre l'animateur du réseau et un distributeur agréé constituait un droit acquis pour ce dernier en l'absence de faute et de réorganisation du réseau. Ainsi, selon la Cour de cassation, un fabricant ne pouvait refuser le renouvellement du contrat d'un distributeur, en dehors de toute réorganisation et de violation des critères de sélection . La Cour d'appel de Paris avait par ailleurs affirmé que le renouvellement du contrat était “de droit” pour les distributeurs qui remplissent les critères de sélection . 

Ces solutions appartiennent désormais au passé. La première se fondait sur la prohibition du refus de vente entre professionnels, qui ne pouvait être justifié que par un motif légitime, tel le non-respect de l'agrément. Or, la loi Galland du 1er juillet 1996 a abrogé cette incrimination : un fournisseur peut désormais refuser de livrer un distributeur sans motiver sa décision. La seconde datait d'une époque de fort interventionnisme judiciaire, aujourd'hui révolue. Conformément au règlement restrictions verticales, en-dessous de 30 % de part de marché et en l'absence de restrictions caractérisées, un fournisseur organise et gère son réseau comme il l'entend.

Soucieuse d'assurer avant tout l'efficience des réseaux, la Cour d'appel de Paris a remis en cause la jurisprudence classique dans trois affaires successives. Elle a d'abord consacré la faculté de résiliation ordinaire dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en estimant que la résiliation avec préavis du contrat d'un distributeur qui continuait de remplir les critères d'agrément ne pouvait être qualifiée en soi de pratique discriminatoire. En effet, l'existence d'une discrimination dans la mise en œuvre des critères de sélection ne peut être appréciée qu'aux stades de l'agrément au sein du réseau et de l'exécution du contrat, mais non au moment de sa rupture. Selon la Cour, la résiliation ne traduit que l'exercice du droit à mettre fin à tout engagement, en vertu du principe de prohibition des conventions perpétuelles . La Cour a ultérieurement étendu le principe de la liberté de rompre au non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée : la faculté contractuelle de ne pas renouveler la convention n'a pas à être motivée, de sorte que le respect ou non par le distributeur des conditions d'agrément est “inopérant” . Pour consolider la portée de la solution et prévenir tout contournement sur le fondement de l'article L. 442-1, II du Code de commerce, la cour a pris la précaution de préciser que l'usage, par le fournisseur, de sa faculté de ne pas renouveler le contrat de distribution à son échéance ne caractérise pas une rupture brutale de relations commerciales établies .

Ces arrêts, fondamentaux, confortent très clairement le droit du fournisseur de mettre un terme au contrat de distribution sélective sans avoir à justifier d'une réorganisation du réseau ou d'une faute du distributeur, dès lors qu'il accorde un préavis. En décider autrement priverait les têtes de réseaux de distribution sélective d'une faculté de résiliation ordinaire ou de non-renouvellement des contrats à durée déterminée qui existe pour tous les autres types de contrats et qui ne semble pas davantage justifiée pour la distribution sélective.

Cass. com., 27 avril 1993, LawLex200200005989JBJ, Gaz. Pal., 1994, 1, Pan., 5. - V. égal. Versailles, 21 mars 1996, LawLex200200005554JBJ, pour la résiliation brutale d'un distributeur continuant de respecter les critères d'agrément.

Paris, 25 octobre 1991, LawLex200200004424JBJ, D., 1992, I.R., 4.

Paris, 30 septembre 2015, LawLex201500001190JBJ, LD novembre 2015, 5, obs. MARTIN.

Paris, 7 octobre 2015, LawLex201500001240JBJ ; 14 octobre 2015, LawLex201500001312JBJ.

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