Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2022
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Titre 1 : Licéité du réseau
Titre 2 : Protection du réseau contre les tiers
Chapitre 1 : Formation du contrat
Chapitre 2 : Fin du contrat
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
233. Conditions d'agrément du cessionnaire.
Mis à jour le 16 juillet 2024 • 1 minute de lecture
La sélection des distributeurs dans un réseau de distribution sélective s'opère en fonction des qualités du revendeur et/ou de son personnel. En cas de cession du fonds de commerce, il semble dès lors indispensable que le cessionnaire du contrat remplisse les critères de sélection du promoteur du réseau. Pour se prémunir contre des cessions qui ne recueilleraient pas leur assentiment, les promoteu …
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