Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2022
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Chapitre 2 : Ententes
Chapitre 3 : Abus de domination
Chapitre 4 : Contrôle des concentrations
Titre 2 : Qualification du contrat
Titre 3 : Formation du contrat
Titre 4 : Exécution du contrat
Titre 5 : Fin du contrat
Titre 6 : Cession du contrat
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
334. Prix imposés et abus de dépendance.(1)
Mis à jour le 19 août 2024 • 1 minute de lecture
A l'instar des autres accords de distribution, le contrat de franchise est soumis aux règles de concurrence, et en particulier celles relatives à l'interdiction des pratiques restrictives.
1° Prix imposés
L'article L. 442-6 du Code de commerce prohibe per se le fait pour toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'une prestation …
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