Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

A l'instar des autres accords de distribution, le contrat de franchise est soumis aux règles de concurrence, et en particulier celles relatives à l'interdiction des pratiques restrictives.
1° Prix imposés
L'article L. 442-6 du Code de commerce prohibe per se le fait pour toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'une prestation …

Prix imposés et abus de dépendance.

LAMBERT, Le déséquilibre significatif entre franchiseur et franchisé : examen de quelques critères d'appréciation, RLC 2023, n° 4385.

A l'instar des autres accords de distribution, le contrat de franchise est soumis aux règles de concurrence, et en particulier celles relatives à l'interdiction des pratiques restrictives.

L'article L. 442-6 du Code de commerce prohibe per se le fait pour toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'une prestation de services ou à une marge commerciale.

L'indication de prix maxima de revente est valable en l'absence de pratiques tendant à leur imposition . Le franchiseur peut ainsi transmettre un catalogue de prix conseillés à ses franchisés, à condition de leur laisser la possibilité de les adapter . De même, le franchiseur n'impose pas les prix au sein du réseau lorsque les tarifs qu'il communique sont des prix maximum conseillés et qu'il offre un service de personnalisation de ses plaquettes pour les franchisés qui ne souhaitent pas les appliquer . La fourniture de tarifs et étiquettes préétablis ne constitue pas non plus une pratique de prix imposés dès lors que les franchisés disposent de marges de manœuvre dans la fixation de leur prix de revente . Il en va de même du préenregistrement des prix dans les logiciels de caisse, lorsque les franchisés ont réussi à contourner la difficulté . Des campagnes promotionnelles ponctuelles ne suffisent pas davantage à caractériser l'imposition de prix minimum , en particulier lorsque le franchisé n'établit pas de manière chiffrée leur caractère excessif et leur impact significatif sur ses marges . Seul est prohibé le fait, pour le franchiseur, d'imposer un prix de revente minimum  ou de fixer un forfait en tant qu'élément central de son concept, sous peine de résiliation du contrat . L'absence de pratiques de prix imposés dans un réseau de franchise est suffisamment établie par l'hétérogénéité des marges réalisées par ses différents membres . Aussi, un franchiseur ne peut-il se voir reprocher aucune pratique de prix imposés lorsqu'il est établi que le franchisé a organisé de sa propre initiative des événements promotionnels, que de nombreux membres du réseau accordent des remises et qu'il n'est pas démontré qu'il ait accès au logiciel de caisse du franchisé ou que ce dernier n'en ait pas la maîtrise . De même, la fixation commune entre un franchiseur et un franchisé, du prix d'une prestation de service n'a pas été jugée illicite, en l'absence d'imposition d'un prix minimal ou de moyens de pression économiques . Certains juges estiment également que le franchiseur peut imposer le tarif de la prestation lorsque le client est apporté non par le franchisé, mais par le franchiseur lui-même, à la suite d'une négociation préalable avec ce client, et que le franchisé n'est pas tenu de traiter avec lui . Enfin, la seule obligation faite au franchisé d'informer le franchiseur sur les marges pratiquées ne traduit pas l'existence d'un contrôle sur ces marges, constitutif d'une pratique indirecte de prix imposés .

Le franchiseur engage sa responsabilité pénale lorsqu'il exerce des pressions sur ses franchisés afin qu'ils appliquent les prix conseillés, quelle que soit leur forme , ou insère dans ses contrats des clauses imposant aux franchisés le respect d'un prix plancher . La nullité du contrat peut également être prononcée  : toute convention dérogeant à l'article L. 442-6, texte d'ordre public économique, est nulle. Enfin, les franchisés victimes de pratiques de prix imposés de la part de leur fournisseur subissent un préjudice moral que celui-ci est tenu de réparer , même s'ils ont participé à la commission de l'infraction .

Comme dans les autres formes de réseau, les franchisés n'hésitent plus à soulever l'application de l'article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce, qui prohibe les clauses déséquilibrées dans les rapports entre professionnels. Ce texte, introduit par la loi LME du 4 août 2008, n'est pas applicable aux contrats conclus avant son entrée en vigueur , à moins qu'ils n'aient été renouvelés, même tacitement, après cette date . Selon la jurisprudence, une clause revêt un caractère déséquilibré lorsqu'elle est dénuée de réciprocité  ou de contrepartie, impose des obligations disproportionnées ou présente un caractère potestatif. Cependant, l'exigence de réciprocité n'est pas absolue. Ainsi, le seul fait qu'une clause de non-concurrence post-contractuelle imposée au franchisé ne soit pas compensée par une exclusivité en cours de contrat ne traduit pas l'existence d'un déséquilibre, dès lors que l'objet de ces clauses est différent et que si la première est inhérente à la franchise, la seconde ne l'est pas . De même, l'existence d'une clause de résiliation anticipée au seul bénéfice du franchiseur ne caractérise pas à elle seule un déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-1, I, 2°, car celui-ci s'apprécie au vu de l'économie générale du contrat . Depuis peu, un nouvel argument est retenu par les juges pour sauver des clauses résolutoires dénuées de réciprocité : l'absence de stipulation d'une telle faculté au profit du franchisé ne l'empêche pas de saisir le juge d'une demande de résolution du contrat . Les stipulations qui imposent au franchisé des aménagements spécifiques de son point de vente ne sont pas davantage constitutives de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties dès lors que l'uniformité et l'identité commune du réseau constituent la contrepartie de la transmission du savoir-faire du franchiseur et que ce dernier justifie avoir engagé des investissements similaires pour ses succursales . Pareillement, la clause qui prévoit de faire procéder à l'aménagement du point de vente soit par un prestataire extérieur, soit  par la filiale du franchiseur, ne crée pas de déséquilibre significatif,  dès lors que les travaux de celle-ci n'ont fait l'objet d'aucune  protestation de la part des franchisés, qui y ont trouvé un intérêt  pratique, et que certains d'entre eux ont effectivement pu choisir un  autre maître d’œuvre . Le seul fait que depuis la conclusion du contrat d'un franchisé, le franchiseur ait modifié la durée des accords proposés au réseau pour la porter à sept ans ne suffit pas à démontrer que la durée de trois ans prévue dans le contrat litigieux serait déséquilibrée du fait qu'elle ne permettrait pas à l'adhérent de rentabiliser son investissement . L'obligation faite au franchisé de gérer certains aspects des ventes effectuées par le franchiseur sur son site internet ne traduit aucun déséquilibre ni ne génère d'obligations disproportionnées, dès lors qu'elle entraîne la visite de clients susceptibles d'effectuer des achats additionnels dans son magasin . N'est pas davantage déséquilibrée la clause qui permet au franchiseur de modifier à tout moment le prix d'achat des produits, dès lors que ceux-ci sont confectionnés à partir de matières premières dont le prix est soumis à variation et qu'en cas de désaccord, le franchisé peut  demander la désignation d'un expert . En revanche, le fait que les interventions de maintenance réalisées sur le logiciel informatique de caisse imposé par le fournisseur obligent régulièrement les franchisés à resaisir les prix de revente qu'ils ont eux-mêmes fixés crée un déséquilibre significatif, dès lors que cette pratique tend à décourager la modification des prix recommandés . Par ailleurs, une clause d'intuitus personae qui impose au franchisé d'informer le  franchiseur de tout projet ayant une incidence sur la répartition du capital ou l'identité de ses dirigeants et offre à ce dernier la faculté de constater la rupture anticipée du contrat, présente un caractère déséquilibré, non en raison de son absence de réciprocité, mais parce qu'elle ne permet pas, en raison de l'imprécision du terme “ incidence ”, d'appréhender la nature et le degré de l'effet  du projet sur l'actionnariat ou la personne du franchisé, susceptible de motiver, de la part du franchiseur, la résiliation anticipée du contrat . De même, constitue une pratique déséquilibrée, le fait d'insérer dans un contrat de franchise une clause qui ne prévoit pas formellement une obligation  d'approvisionnement exclusif, mais qui, combinée avec une clause de stock minimum, ne laisse aux franchisés aucune liberté pour se fournir auprès de tiers , ou une clause de résiliation au seul profit du franchiseur, qui lui permet de sanctionner des manquements ne résultant pas  nécessairement d'inexécutions du contrat de franchise lui-même ou définis de manière imprécise . Le déséquilibre significatif qui résulte prétendument de l'économie générale d'un contrat de franchise est sans effet sur la validité de la clause compromissoire du fait de l'autonomie de celle-ci par rapport au contrat qui la contient .

La jurisprudence exige par ailleurs non seulement l'existence d'un déséquilibre mais aussi la soumission d'un partenaire par l'autre à ce déséquilibre. Tel n'est pas le cas du franchisé qui a librement accepté la clause critiquée  , ou qui, à la date des faits, pouvait conclure ou non le contrat proposé par le franchiseur dès lors que celui-ci était à la tête d'un réseau constitué d'un seul membre . Le franchisé qui a pu négocier le montant de la redevance à la baisse  ou qui a pu, même “à titre exceptionnel”, obtenir la modification de certaines clauses du contrat-type du franchiseur , ne peut pas non plus prétendre avoir été soumis à un déséquilibre, à plus forte raison lorsqu'il s'agit d'un commerçant “aguerri” . L'existence d'une soumission est en revanche caractérisée lorsque le réseau de  franchise en cause bénéficie d'une notoriété certaine dans la région, qui, conjuguée à la simplicité du concept, attire des candidats entrepreneurs individuels, et que le contrat-type imposé par le  franchiseur n'a pas été effectivement négocié .

Enfin, l'action en déséquilibre significatif doit, sous peine d'irrecevabilité, être engagée par le franchisé dans les cinq ans de la date de conclusion du contrat . Les franchisés victimes d'un déséquilibre significatif ne peuvent demander que l'annulation des clauses litigieuses et non de l'entier contrat, dès lors que leur disparition permet de rétablir l’équilibre des droits et obligations des parties .

D'autres comportements incriminés par l'article L. 442-1 sont parfois invoqués, sans plus de succès. Ainsi, le versement d'un droit d'entrée n'a pas été jugé dénué de contrepartie au sens de l'article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce dès lors qu'il est courant dans les contrats de franchise, et qu'il rémunère la concession de franchise, le droit d'utilisation des marques et du savoir-faire et la formation initiale, soit les éléments constitutifs du concept proposé par le franchiseur . De même, la mise à disposition temporaire par les franchisés de leur fichier clients ne constitue pas un avantage obtenu sans contrepartie par le franchiseur dès lors qu'elle permet l'exploitation de ces données à des fins de fidélisation et de marketing, pour accroître in fine le volume des ventes des membres du réseau .

Cass. com., 10 janvier 1995, LawLex200200000316JBJ, LPA, 5 mai 1995, 13, obs. GAST ; D. Aff., 1997, 172 ; Gaz. Pal., 1995, 2, 1088, obs. MAROT ; RJ com., 1996, 332, obs. CLEMENT ; RJDA, 1995, nº 561 ; Paris, 2 mars 1999, LawLex200200003119JBJ.

Paris, 28 janvier 1993, LawLex200200002622JBJ ; Pau, 27 mars 2002, LawLex200200004210JBJ.

Paris, 19 juin 2019, LawLex201900000834JBJ, LEDICO octobre 2019, 2, obs. BUCHER ; Concurrences 4/2019, 109, obs. FERRIER ; Contrats Conc. Consom. 2020, Etude n° 1, nos 16, 19 et 47, obs. GOUACHE et BÉHAR-TOUCHAIS. - V. égal. Paris, 2 février 2022, LawLex202200000969JBJ, préc., s'agissant d'un franchisé, qui, en l'absence de faculté de modifier les tarifs conseillés sur le site internet du franchiseur, a tout de même effectivement baissé ses prix par rapport à ceux conseillés en accordant des remises représentant près de 20 % de son chiffre d'affaires.

Nîmes, 22 mai 2003, LawLex200400000046JBJ, LPA, 8 mars 2006, 5, obs. MAINGUY, RESPAUD, CADORET ; Cah. dr. entr., 2003, n° 5, 51, obs. RESPAUD.

Rennes, 19 décembre 2023, LawLex202400000258JBJ, LD février 2024, 9, obs. BIANCONE.

Paris, 19 juin 2019, LawLex201900000834JBJ, préc.

Amiens, 17 janvier 1995, LawLex200200000260JBJ ; TGI Brest, 21 février 1995, LawLex200200000264JBJ.

Paris, 13 novembre 1996, LawLex200200000029JBJ ; 9 janvier 2019, LawLex201900000028JBJ, LEDICO février 2019, 2, obs. SIMON ; Contrats Conc. Consom. 2020, Etude n° 1, nos 15, 21, 25, 26 et 27 obs. GOUACHE et BÉHAR-TOUCHAIS.

V. Pau, 22 juin 1995, LawLex200200000284JBJ : une clause d'exclusivité d'approvisionnement favorise une pratique de prix imposés et entraîne la nullité du contrat de franchise qui la contient lorsqu'elle permet la livraison de produits pré-étiquetés, rendant impossible toute modification de prix par le franchisé. - Comp. Rennes, 17 novembre 2020, LawLex202000003284JBJ, estimant que la nullité, si elle est encourue, ne concerne que la clause et ne s'étend pas au contrat.

Paris, 16 janvier 2002, LawLex200300000535JBJ.

Cass. crim., 19 février 2003, LawLex200300000963JBJ.

GOUACHE et DI BENEDETTO Contrats de distribution, contrats d'adhésion ?, BRDA 4/2019, 26.

Paris, 29 juin 2016, LawLex201600001211JBJ.

Paris, 3 octobre 2018, LawLex201800001482JBJ, LD novembre 2018, 6 et JCP E 2019, n° 1060, obs. BORIES ; LEDICO décembre 2018, 2, obs. L. et J. VOGEL  ; LPA 12 mars 2019, 5, obs. HENRY ; Concurrences 2/2019, 99, obs. FERRÉ ; Contrats Conc. Consom. 2020, Etude n° 1, n° 33, obs. GOUACHE et BÉHAR-TOUCHAIS.

Paris, 5 janvier 2022, LawLex202200000144JBJ, LEDICO février 2022, 4, obs. BEHAR-TOUCHAIS ; LD février 2022, 6, obs. BIANCONE ; Contrats Conc. Consom. 2022, n° 45, obs. MATHEY ; D. 2022, 727, obs. FERRIER ; JCP E 2022, n° 1234, n° 9, obs. MAINGUY et MOLINA ; Procédures 2023, Chron. 4, n° 4 s., obs. LEROY, MAZET, SERRANO.

Pour une illustration, V.  T. com. Rennes, 22 octobre 2019, LawLex202100000768JBJ, retenant que le fait qu'aucune indemnité ne soit versée au franchisé à l'expiration du contrat qu'elle qu'en soit la cause, même en cas de résiliation aux torts du franchiseur, crée un déséquilibre significatif, dès lors qu'une telle indemnité est prévue au profit de ce dernier en cas de résiliation aux torts du franchisé.

Paris, 14 décembre 2016, LawLex201700000017JBJ, LD janvier 2017, 12, obs. BONNET-DESPLAN ; AJ Contrat, 2017, 89, obs. LECOURT ; LEDICO, février 2017, 5, obs. TOULOUSE ; AJ Contrat 2017, 185, obs. ERÉSÉO ; RDC 2017, 292, obs. GRIMALDI, approuvé par Cass. com., 30 mai 2018, LawLex201800000834JBJ, LD juill./août 2018, 1, obs. ERÉSÉO ; Contrats Conc. Consom. 2018, n° 154, obs. MALAURIE-VIGNAL ; LEDICO septembre 2018, 2, obs. TOULOUSE ; Concurrences 2018, 114, obs. FERRIER ; D. 2019, 795, obs. N. FERRIER. - V. égal. Paris, 11 décembre 2019, LawLex201900001535JBJ, estimant qu'une clause d'approvisionnement exclusif n'a pas à être compensée par un exclusivité territoriale.

Paris, 3 mai 2017, LawLex201700000855JBJ.

Paris, 6 décembre 2023, LawLex202300014368JBJ, LD janvier 2024, 5, obs. BONNET-DESPLAN.

Paris, 22 novembre 2017, LawLex201700001946JBJ.

T. com. Rennes, 22 octobre 2019, LawLex202100000768JBJ.

Paris, 26 février 2019, LawLex201900000284JBJ.

Paris, 22 mai 2019, LawLex201900000732JBJ, LD juillet/août 2019, 5, obs. ERÉSÉO ; LEDICO juillet 2019, 4 et Concurrences 3/2019, 92, obs. MARTIN ; Contrats Conc. Consom. 2020, Etude n° 1, n° 27, obs. GOUACHE et BÉHAR-TOUCHAIS.

Douai, 19 mars 1998, LawLex200200000087JBJ.

Paris, 6 décembre 2023, LawLex202300014368JBJ, préc.

Cass. com., 28 février 2024, LawLex202400001824JBJ, LD mars 2024, 1, obs. IDANI ; JCP G 2024, n° 525, obs. NOURISSAT ; RJDA 2024, n° 312 ; Concurrences 2/2024, 95, obs. FERRIER ; Concurrences 2/2024, 106, obs. FOURGOUX ; JCP E 2024, n° 1169, obs. BEHAR-TOUCHAIS ; RDC 2024/2, 61, obs. BUY, censurant sur l'exigence de réciprocité Paris, 5 janvier 2022, LawLex202200000144JBJ, préc.

Paris, 5 janvier 2022, LawLex202200000144JBJ, préc.

Paris, 21 mai 2019, LawLex201900000713JBJ. En l'occurrence, la clause compromissoire n'a pas été jugée déséquilibrée du seul fait qu'elle désignait un arbitre new-yorkais dès lors que la procédure pouvait se dérouler par écrit, sans déplacement des conseils, et qu'en l'espèce, le franchiseur avait fait l'avance des frais d'arbitrage.

Paris, 15 mai 2019, LawLex201900000662JBJ, LD juin 2019, 6 et JCP E 2019, n° 1445, obs. BORIES ; LD juin 2019, 10, obs. CHAUDOUET ; AJ Contrat 2019, 396, obs. DISSAUX  ; Concurrences 3/2019, 93, obs. FERRÉ ; Contrats Conc. Consom. 2020, Etude n° 1, nos 39 et 69, obs. GOUACHE et BÉHAR-TOUCHAIS ; RJDA 2019, n° 617.; 22 mai 2019, LawLex201900000732JBJ, préc.

Paris, 17 mai 2017, LawLex201700000895JBJ.

Paris, 20 septembre 2023, LawLex202300012186JBJ, Concurrences 4/2023, 87, obs. FOURGOUX ; JCP E 2024, n° 1065, obs. DECOCQ, des YLOUSES, FERLA, DUMARCAY, BALLOT-LENA.

Toulouse, 12 mai 2021, LawLex202100003042JBJ, LEDICO septembre 2021, 2, obs. SIMON. - V. égal. Paris, 16 mai 2012, LawLex201200000836JBJ, lorsque le logiciel de caisse comporte un menu “personnalisation des prix” qui permet au franchisé, en fonction de sa région ou de sa zone de chalandise, de s'aligner à la baisse ou à la hausse sur ses concurrents pour rester dans la  compétition ou optimiser ses marges.

Paris, 13 janvier 2021, LawLex202100000177JBJ.

Cass. com., 28 février 2024, LawLex202400001824JBJ, préc.

Paris, 8 février 2023, LawLex202300002132JBJ, LD mars 2023, 1, obs. ERÉSÉO ; LEDICO mars 2023, 2, obs. ZAKHAROVA-RENAUD. - Contra, T. com. Rennes, 22 octobre 2019, LawLex202100000768JBJ. - Comp., lorsque l'action est exercée par le ministre de l'Economie, Paris, 5 janvier 2022, LawLex202200000144JBJ, préc.

Paris, 22 mai 2019, LawLex201900000732JBJ, préc.

Paris, 3 septembre 2014, LawLex201400000857JBJ.

Paris, 2 février 2022, LawLex202200000969JBJ, LD mars 2022, 6, obs. DESTOURS.

Cass. com., 13 février 2001, LawLex200200000086JBJ.

Douai, 12 octobre 2023, LawLex202300012432JBJ.

Paris, 25 janvier 2006, LawLex200800000191JBJ.