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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 5 : Franchise

    • Titre 1 : Licéité du réseau

      • Chapitre 1 : Pratiques restrictives

      • Chapitre 2 : Ententes

        • Section 1 : Principe

        • Section 2 : Prohibition

          • I : Prix imposés

            • A : Conditions de la prohibition

            • B : Prix incitatifs ou conseillés

            • C : Pressions commerciales

            • D : Pré-enregistrement ou pré-étiquetage

          • II : Interdiction des rétrocessions

          • III : Clause d'approvisionnement exclusif

          • IV : Clause de non-concurrence post-contractuelle

      • Chapitre 3 : Abus de domination

      • Chapitre 4 : Contrôle des concentrations

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

337. Prix incitatifs ou conseillés.

Mis à jour le 14 mai 2020 • 1 minute de lecture

Le franchiseur peut valablement communiquer à ses franchisés des prix indicatifs. Cette pratique est admise par les autorités de concurrence, dès lors qu'elle porte sur des prix conseillés, qui ne résultent pas d'une concertation et qu'aucune pratique visant à leur application effective n'est constatée. La diffusion de prix maxima par le franchiseur ne caractérise pas une pratique de prix imposés …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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