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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 5 : Franchise

    • Titre 1 : Licéité du réseau

      • Chapitre 1 : Pratiques restrictives

      • Chapitre 2 : Ententes

        • Section 1 : Principe

        • Section 2 : Prohibition

          • I : Prix imposés

            • A : Conditions de la prohibition

            • B : Prix incitatifs ou conseillés

            • C : Pressions commerciales

            • D : Pré-enregistrement ou pré-étiquetage

          • II : Interdiction des rétrocessions

          • III : Clause d'approvisionnement exclusif

          • IV : Clause de non-concurrence post-contractuelle

      • Chapitre 3 : Abus de domination

      • Chapitre 4 : Contrôle des concentrations

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

338. Pressions commerciales.

Mis à jour le 16 décembre 2016 • 1 minute de lecture

Lorsqu'il souhaite imposer un prix de vente maximal ou recommander un prix de vente, le franchiseur doit se garder d'exercer une quelconque pression ou d'adopter des mesures d'incitation sous peine de tomber sous le coup de la prohibition. L'imposition d'un prix illicite aux franchisés peut revêtir différentes formes. Le franchiseur peut appliquer un coefficient multiplicateur minimum au prix d'ac …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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