Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Les franchisés, commerçants indépendants, doivent conserver leur autonomie commerciale, et notamment la possibilité de fixer librement leur prix de revente . L'imposition d'un prix minimum par le franchiseur constitue non seulement une pratique restrictive au sens de l'article L. 442-6 du Code de commerce, mais également une entente illicite interdite au titre de l'article L. 420-1. 
Cependant, la …

Condition de la prohibition.

V. ACHACH, L'interdiction des prix imposés, survivance d'une conception désuète du droit de la concurrence ou application réaliste des principes nouveaux de ce droit ?, Rev. Conc. Consom., 1987, nº 40 ; FERRIER, Le prix conseillé dans la franchise et la distribution sélective, in Prix imposé et prix conseillé, Étude DGCCRF, 1989, 61 ; BERTRAND, Les pratiques de prix imposés, Rev. Conc. Consom., 1991, nº 63 ; GRANIER, Prix imposés, prix conseillés : le contrat de franchisage à l'épreuve du droit de la concurrence, RTD com., 1991, 357 ; ARHEL, Prix imposés : les motifs économiques de l'interdiction, Rev. Conc. Consom., 1992, nº 68 ; Les prix imposés : les règles du jeu, Rev. Conc. Consom., 1992, nº 66 ; Les pratiques de prix imposés, Études DGCCRF, 1992 ; LEGEAIS, La détermination du prix d'achat des marchandises dans les contrats de franchise, JCP E, 1992, I, 135 ; DELBARRE, Réglementation des prix imposés : pour la retraite à 40 ans, RJDA, 1993, 167 ; Accords de franchise, pratiques tarifaires et liberté d'approvisionnement, LPA, 22 octobre 1999 ; Lutte contre les pratiques de prix imposés en Europe, JCP E, 2000, 1799 ; SIMON, Droit de la franchise : un an de jurisprudence commentée, LPA, 4 décembre 2008, nº 243 ; CALLERY, Should the European Union embrace or exorcise Leegin's "rule of reason"?, ECLR, 2011, 42 ; TRÉARD, Prix imposés dans le cadre de réseaux de distribution sélective, RJDA, 8-9/2013, 635 ; AMARO, Les prix imposés en droit de la concurrence : un "péché majeur" ?, AJCA, 2015, 296.

Les franchisés, commerçants indépendants, doivent conserver leur autonomie commerciale, et notamment la possibilité de fixer librement leur prix de revente . L'imposition d'un prix minimum par le franchiseur constitue non seulement une pratique restrictive au sens de l'article L. 442-6 du Code de commerce, mais également une entente illicite interdite au titre de l'article L. 420-1. 

Cependant, la volonté de conférer au réseau une identité conduit généralement le franchiseur à établir des tarifs dont il recommande l'application à ses franchisés. L'accord sur les prix n'est établi, dans le cadre d'une relation verticale, que si la preuve d'une offre du fournisseur et d'une acceptation du distributeur est apportée. Ainsi, les clauses de prix conseillés ne sont pas illicites tant que leur application effective ne fait pas l'objet de pratiques concertées . Destinée à assurer la sécurité juridique des entreprises, cette exigence posée par le juge européen  a été reprise par les autorités françaises de concurrence . En revanche, la clause d'un contrat de franchise en vertu de laquelle “dans l’esprit de  protection de l’image de marque, le franchiseur communiquera les prix de vente courants, et le franchisé appliquera les prix communiqués”,  acceptée par les revendeurs, établit à elle seule l'existence d'une infraction par objet .

Paris, 7 juin 1990, LawLex200200002668JBJ ; 13 décembre 1995, LawLex200200002662JBJ, D. Aff., 1996, 1 et 114 ; Décision Cons. conc. nº 97-D-51 du 24 juin 1997, LawLex200200002656JBJ, Europe, 1997, nº 354, obs. IDOT ; Paris, 1er octobre 2014, LawLex201400000996JBJ : le franchisé, commerçant indépendant, ne peut exiger que son franchiseur fixe le prix de vente des produits contractuels.

Décision Comm. CE nº 87-14 du 17 décembre 1986, Yves Rocher, LawLex200200004049JBJ : les clauses de prix indicatifs ne faisant pas l'objet de pratiques concertées en vue de leur application effective sont licites ; Paris, 22 septembre 1992, LawLex200200001711JBJ : la diffusion par le franchiseur de prix indicatifs n'est pas illicite dès lors que des pratiques visant à leur application effective ne sont pas constatées ; Orléans, 27 novembre 1990, LawLex200200002507JBJ : la clause imposant au franchisé de respecter autant que faire se peut les marges conseillées par le franchiseur n'est pas anticoncurrentielle faute de preuve de pratiques concertées tendant à leur application effective ; Lyon, 22 mars 2007, LawLex200800000392JBJ : l'indication d'un tarif unique dans le cadre de campagnes promotionnelles de l'enseigne ne constitue pas une pratique de prix imposés, dès lors que les franchisés n'ont pas l'obligation d'y participer.

TPICE, 3 décembre 2003, Volkswagen AG, aff. T-208-01, LawLex200300004396JBJ, Contrats Conc. Consom., 2004, nº 27, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; RLDA, 2004, nº 4223, obs. THILL-TAYARA et HERRENSCHMIDT ; RLDA, 2004, nº 4237, obs. DAVID ; LPA, 15 mars 2004, 12, obs. ARHEL ; RDUE, 2004, 913 ; JDI, 2004, 616 ; D., 2004, AJ, 135 ; RJDA, 2004, nº 233 : la seule conclusion d'un contrat de concession automobile conforme au droit de la concurrence ne saurait valoir, per se, acceptation tacite par le concessionnaire de la politique future du fabricant non conforme à la loi. - V. égal., CJCE, 6 janvier 2004, Bundesverband der Arzneimittel-Importeure eV, aff. C-2-01 P, C-3-01 P, LawLex200400000027JBJ, RLDA, 2004, nº 4223, obs. THILL-TAYARA et HERRENSCHMIDT ; LPA, 12-13 avril 2004, 4, obs. ARHEL ; LPA, 8 mars 2004, 4, obs. CONDOMINES ; D., 2004, Somm. 1970, obs. CLAUDEL ; JDI, 2004, 616 ; RJDA, 2004, nº 759 : le seul fait que la politique unilatérale de contingentement mise en œuvre par un fabricant, combinée avec les exigences nationales d'assortiments complets qui incombent aux grossistes, produise le même effet qu'une interdiction d'exporter ne signifie ni que le fabricant a imposé une telle interdiction ni qu'il existe un accord interdit par l'article [101 TFUE].

Décision Cons. conc. nº 03-D-66 du 23 décembre 2003, LawLex200400000056JBJ, Contrats Conc. Consom., 2004, nº 60, obs. MALAURIE-VIGNAL : l'interdiction du discount en période de lancement d'un nouveau modèle ne constitue pas une entente à défaut de preuve d'une adhésion des concessionnaires à cette politique.

Décision Aut. conc. nº 21-D-24 du 12 octobre 2021, LawLex202100005552JBJ, Contrats Conc. Consom. 2021 , n° 187, obs. BOSCO ; JCP E 2022, n° 1147, n° 24, obs. DIENY ; D. 2022, 726, obs. N. FERRIER.

Droit français de la distribution

337. Condition de la prohibition.(1)

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Les notions juridiques connexes

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