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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 5 : Franchise

    • Titre 1 : Licéité du réseau

      • Chapitre 1 : Pratiques restrictives

      • Chapitre 2 : Ententes

        • Section 1 : Principe

        • Section 2 : Prohibition

          • I : Prix imposés

            • A : Conditions de la prohibition

            • B : Prix incitatifs ou conseillés

            • C : Pressions commerciales

            • D : Pré-enregistrement ou pré-étiquetage

          • II : Interdiction des rétrocessions

          • III : Clause d'approvisionnement exclusif

          • IV : Clause de non-concurrence post-contractuelle

      • Chapitre 3 : Abus de domination

      • Chapitre 4 : Contrôle des concentrations

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

339. Pré-enregistrement ou pré-étiquetage.

Mis à jour le 14 mai 2020 • 1 minute de lecture

Le pré-enregistrement des prix dans les caisses enregistreuses , les campagnes publicitaires ou les affichages de nature à inciter les franchisés à appliquer les prix annoncés constituent des pratiques d'imposition des prix condamnées par les autorités de concurrence. Il en va de même d'une clause d'approvisionnement qui permet la livraison de produits pré-étiquetés dont le prix est impossible à …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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