Droit français de la distribution

On entend par rétrocessions les ventes croisées entre franchisés d'un même réseau. D'un point de vue général, l'interdiction des rétrocessions, parce qu'elle limite la concurrence intramarque, est par nature restrictive de concurrence. L'autorité de concurrence juge la clause de non-rétrocession entre franchisés contraire à l'article L. 420-1 car elle est susceptible de limiter les sources d'appro …