Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

En matière de franchise, l'exclusivité d'approvisionnement couvre deux hypothèses : le franchiseur peut imposer une clause d'approvisionnement exclusif pour les produits ou services contractuels ou exiger que ses revendeurs recourent exclusivement aux fournisseurs qu'il signale pour l'achat du matériel ou l'aménagement des locaux.
Si l'on fait abstraction du bénéfice éventuel de l'exemption par ca …

 Condition de validité.

V. BASCHET, Validité des obligations d'approvisionnement dans les contrats de franchise, Lettre de la fédération de la franchise, novembre 1994 ; GASTINEL, Approvisionnements exclusifs licites au cas par cas, Franchise magasine, octobre 1994 ; GAST, Les clauses d'approvisionnement exclusif sous haute surveillance, LPA, 5 mai 1995, 13 ; L'affaire Phildar ou le nouveau régime juridique des clauses d'approvisionnement exclusif, D. Aff., 1997, 172 ; La protection du réseau de franchise. Les clauses d'approvisionnement exclusif, droit interne et droit communautaire, D. Aff., 1999, 1166 ; MAROT, Franchise et approvisionnement exclusif, Gaz. Pal., 1995, 2, Doctr. 1088 ; BENSSOUSSAN, De l'obligation d'approvisionnement exclusif à l'achat privilégié d'intérêt commun, D. Aff., 1998, 454 ; ARHEL, Accords de franchise, pratiques tarifaires et liberté d'approvisionnement, LPA, 22 octobre 1999 ; DISSAUX, Retour sur la validité des clauses de non-concurrence en matière de franchise, JCP E, 2010, 1220 ; CELAYA, Validité des clauses de non-concurrence et contrats de franchise : le fourvoiement, RLDA, 2012, n° 4181 ; AMARO, L'efficacité du contentieux contractuel autonome des pratiques anticoncurrentielles. À propos des arrêts Segurel et Diapar de la Cour d'appel de Paris, RLC, 36/2013, 105 ; HADJ-AÏSSA, Les clauses de performance à l'achat dans les relations de distribution, Contrats Conc. Consom. avril 2021, Dossier, n° 5.

En matière de franchise, l'exclusivité d'approvisionnement couvre deux hypothèses : le franchiseur peut imposer une clause d'approvisionnement exclusif pour les produits ou services contractuels ou exiger que ses revendeurs recourent exclusivement aux fournisseurs qu'il signale pour l'achat du matériel ou l'aménagement des locaux.

Si l'on fait abstraction du bénéfice éventuel de l'exemption par catégorie qui trouve fréquemment à s'appliquer en pratique, les clauses d'approvisionnement exclusif incluses dans le contrat de franchise sont a priori licites si elles sont destinées à préserver l'identité et la réputation du réseau  ou ont pour objet d'assurer la cohérence du fonctionnement de la franchise, une certaine homogénéité du réseau et une bonne diffusion des produits . Au contraire, l'interdiction de se fournir directement auprès de fournisseurs commercialisant des produits substituables à ceux distribués par la centrale d'achat du franchiseur est restrictive de concurrence lorsque l'identité du réseau n'en dépend pas . De même, une clause d'approvisionnement prioritaire appliquée par le franchiseur comme une clause d'approvisionnement exclusif présente un caractère anticoncurrentiel lorsque, s'étendant tant aux produits de marque de distributeur qu'aux produits de marques nationales, elle dépasse l'objectif légitime de protection de la cohésion du réseau .

Le franchiseur peut imposer au franchisé soit de vendre ou d'utiliser des produits aux spécifications objectives minimales de qualité fixées par lui, soit de vendre ou d'utiliser des produits fabriqués seulement par lui ou par des tiers désignés lorsqu'il n'est pas possible, en pratique, en raison de la nature des produits contractuels, de définir des spécifications objectives de qualité . Pour tous les articles à renouvellement fréquent, le franchiseur peut définir et imposer des spécifications qui permettront d'obtenir l'uniformisation minimale indispensable pour préserver l'identité du réseau de franchise. La clause d'approvisionnement exclusif est dans ce cas en principe licite. Pour les autres produits, tels que meubles, vitrines d'exposition, présentoirs, jeux d'étiquettes, chevalets, sacs en papier, l'image du réseau est suffisamment préservée par une définition précise des qualités objectives requises : l'exclusivité d'approvisionnement est donc généralement injustifiée . L'obligation d'approvisionnement exclusif qui porte sur des matériels disponibles sur le marché, et pour lesquels il est possible d'appliquer des spécifications objectives de qualité, est anticoncurrentielle .

Par ailleurs s'il est loisible à un franchiseur de faire respecter les éléments d'identification de la marque et de présentation des articles à travers l'application d'un cahier des charges pour assurer l'unité du réseau, rien ne justifie qu'une de ses filiales soit seule à pouvoir effectuer ce type de prestations, alors que l'identité du réseau est protégée par l'agrément de chaque magasin et des aménagements qui y sont effectués par le franchiseur . La sauvegarde de l'image du réseau ne justifie pas non plus l'obligation faite aux franchisés de recourir aux entreprises sélectionnées par le franchiseur pour les travaux et l'aménagement intérieur de leur magasin .

Avec l'entrée en vigueur du règlement 2790-1999, remplacé par le règlement 330-2010, les autorités de concurrence, tant nationales qu'européennes, ont adopté une nouvelle approche à l'égard des clauses d'approvisionnement exclusif. L'obligation d'approvisionnement exclusif limitée à cinq ans et l'obligation d'approvisionnement quasi exclusif, jusqu'à 80 %, sans limitation de durée, sont désormais considérées comme valables au regard du règlement, appliqué directement ou en tant que guide d'analyse, tant que la part de marché des parties ne dépasse pas 30 %. En deçà de ce seuil, il n'est donc plus nécessaire de vérifier si l'obligation est nécessaire à la préservation de l'identité du réseau. En revanche, au-delà, la jurisprudence traditionnelle conserve toute sa portée. 

Cass. com., 10 janvier 1995, LawLex200200000316JBJ ; Paris, 11 mars 1993, LawLex200200006379JBJ ;  2 juillet 2002, LawLex200200002143JBJ ; Décision Cons. conc. nº 07-D-04 du 24 janvier 2007, LawLex200700000154JBJ.

Paris, 7 décembre 1999, LawLex200200002504JBJ ; Décision Aut. conc. n° 10-D-12 du 15 avril 2010, LawLex201000000474JBJ, Contrats Conc. Consom., 2010, n° 177, obs. MALAURIE-VIGNAL.

Décision Cons. conc. nº 96-D-16 du 19 mars 1996, LawLex200200002854JBJ. - V. égal., nº 97-D-48 du 18 juin 1997, LawLex200200002657JBJ, jugeant anticoncurrentielle l'obligation pour les franchisés de s'approvisionner exclusivement auprès du franchiseur ou des sociétés qu'il désigne lorsque le maintien de l'identité commune du réseau ne le justifie pas.

Paris, 3 avril 2013, LawLex201300000516JBJ, RLC 2013/36, n° 2370, obs. AMARO ; RJDA, 2013, n° 999, approuvé par Cass. com., 16 septembre 2014, LawLex201400000954JBJ, AJCA, 2014, 390, obs. PECNARD ; Concurrences 4/2014, 150, obs. ERÉSÉO.

Décision Cons. conc. nº 94-D-32 du 24 mai 1994, LawLex200200003130JBJ ; nº 94-D-31 du 24 mai 1994, LawLex200200003143JBJ ; nº 96-D-36 du 28 mai 1996, LawLex200200002670JBJ ; Cass. com., 6 avril 1999, LawLex200200002482JBJ.

Paris, 18 mars 1997, LawLex200200002672JBJ ; Décision Cons. conc. nº 99-D-49 du 6 juillet 1999, LawLex200200003132JBJ. - V. cep. Paris, 27 mars 2019, LawLex201900000495JBJ, retenant que le fait d'imposer du mobilier d'aménagement spécifique et de prévoir un approvisionnement exclusif pour la préparation des menus et recettes d'un restaurant est justifié, s'agissant des meubles, recettes ou produits fabriqués pour le franchiseur, afin de préserver l'identité de son réseau et, pour les autres produits, afin de garantir leur qualité et la sécurité alimentaire et de préserver ainsi la réputation de son réseau.

Décision Cons. conc. nº 97-D-51 du 24 juin 1997, LawLex200200002656JBJ.

Décision Cons. conc. nº 96-D-36 du 28 mai 1996, LawLex200200002670JBJ ; Paris, 18 mars 1997, LawLex200200002672JBJ ; Décision Cons. conc. nº 97-D-48 du 18 juin 1997, LawLex200200002657JBJ ; Paris, 3 avril 2013, LawLex201300000516JBJ.

Décision Cons. conc. nº 99-D-49 du 6 juillet 1999, LawLex200200003132JBJ. - V., a contrario, Paris, 27 mars 2019, LawLex201900000495JBJ.

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342. Condition de validité.(1)

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Les notions juridiques connexes

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