Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le règlement 330-2010 du 20 avril 2010  pose une présomption de légalité des accords concernés lorsque le fournisseur et le distributeur détiennent respectivement une part de marché qui ne dépasse pas 30 % (art. 3), à la condition que l'accord ne contienne ni clause noire, ni clause rouge. Le texte, qui ne s'applique en principe qu'aux pratiques susceptibles d'affecter le commerce entre Etats memb …

Exemption par catégorie.

Le règlement 330-2010 du 20 avril 2010  pose une présomption de légalité des accords concernés lorsque le fournisseur et le distributeur détiennent respectivement une part de marché qui ne dépasse pas 30 % (art. 3), à la condition que l'accord ne contienne ni clause noire, ni clause rouge. Le texte, qui ne s'applique en principe qu'aux pratiques susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres , ne comporte pas de dispositions propres à la franchise qui n'est mentionnée qu'indirectement par le biais de la définition du savoir-faire  et du régime de la clause de non-concurrence post-contractuelle en cas de transmission d'un tel savoir-faire par le fournisseur à l'acheteur . Les dispositions du règlement sont néanmoins régulièrement invoquées devant le juge. 

Ainsi, la Cour d'appel de Paris a estimé, qu'en application de l'article 5 du règlement, une clause de non-réaffiliation n'est pas exemptée lorsqu'elle est d'une durée de 3 ans et/ou s'étend à un rayon de 5 km autour du magasin du franchisé, au même titre qu'une clause de non-concurrence . La Cour de cassation a approuvé cette solution . Mais les juges parisiens ont également estimé qu'une clause d'approvisionnement exclusif d'une durée supérieure à celle de cinq ans tolérée par le règlement 330-2010 peut faire l'objet d'une exemption individuelle dès lors que les produits qu'elle concerne constituent un élément de la transmission du savoir-faire et participent au développement de la notoriété, de la marque et de l'enseigne et qu'il n'est pas établi qu'elle ne serait pas indispensable à la protection du savoir-faire et à la préservation de l'identité et de la réputation du réseau . De même, il a été jugé qu'un avenant au contrat de franchise qui conduit à porter la durée de la clause de non-concurrence à plus de cinq ans a seulement pour effet de le priver du bénéfice de l'exemption par catégorie . Par ailleurs, la limitation d'un an de la clause de non-concurrence post-contractuelle prévue par le règlement 330-2010 s'applique au franchisé mais non à l'opérateur dont le rôle consiste à mettre son savoir-faire à la disposition du réseau pour assurer son développement à l'international . En outre, l'animateur d'un réseau ne commet pas de faute en laissant l'un de ses adhérents réaliser des prestations ponctuelles sur la zone réservée à un autre franchisé, dès lors que le règlement lui impose de ne pas faire obstacle aux ventes passives .

Enfin, en l'absence d'affectation du commerce entre Etats membres, les conditions posées pour l'exemption de certaines clauses ne s'appliquent pas au contrat de franchise : il en va ainsi, notamment, de celle qui limite aux locaux et terrains à partir desquels le franchisé a opéré le périmètre de la clause de non-concurrence post-contractuelle . De même, en dessous du seuil de 30 % de parts de marché, des pratiques non constitutives de restrictions caractérisées sont exemptées de plein droit. Est ainsi susceptible de relever de l'exemption l'entente alléguée entre un franchiseur et les membres de son réseau par laquelle des délais de paiement anormalement longs et des prêts seraient accordés à ces derniers pour les aider à évincer les membres d'un réseau concurrent du marché .

Règl. 330-2010 du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées, JOUE L 102 du 23 avril 2010, 1-7.

Paris, 13 décembre 2017, LawLex201700002064JBJ, LD janvier 2018, 3 et AJ Contrat, 2018, 89, obs. BORIES ; LEDICO mars 2018, 2, obs. MARTIN ; RJDA 2018, n° 224, soulignant que le règlement était applicable parce que le franchiseur était présent dans de nombreux Etats membres, que les clauses concernées étaient incluses dans tous les contrats proposés et qu'elles tendaient à éliminer un concurrent potentiel dans le marché intérieur ; 3 octobre 2018, LawLex201800001482JBJ, LD novembre 2018, 6 et JCP E 2019, n° 1060, obs. BORIES ; LEDICO décembre 2018, 2, obs. L. et J. VOGEL ; LPA 12 mars 2019, 5, obs. HENRY ; Concurrences 2/2019, 99, obs. FERRÉ ; Contrats Conc. Consom. 2020, Etude n° 1, n° 33, obs. GOUACHE et BÉHAR-TOUCHAIS.

Paris, 3 mai 2017, LawLex201700000855JBJ.

Paris, 25 octobre 2017, LawLex201700001737JBJ.

Art. 1er, paragr. 1, g), Règl. 330-2010.

Paris, 6 mars 2013, LawLex201300000350JBJ, Contrats Conc. Consom., 2013, n° 113, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Concurrences, 2/2013, 91, obs. FERRIER ; RJ com., 2013, 349, obs. LELOUP et SABATIER ; 3 avril 2013, LawLex201300000516JBJ ; RJDA, 2013, n° 999.

Cass. com., 23 septembre 2014, LawLex201400000967JBJ, Contrats Conc. Consom. 2014, n° 269, obs. MALAURIE-VIGNAL ; AJCA 2015, 92, obs. RIERA ; RDC 2015, 70, obs. GRIMALDI ; 16 septembre 2014, LawLex201400000954JBJ, AJCA, 2014, 390, obs. PECNARD.

Paris, 11 mai 2016, LawLex201600000953JBJ et LawLex201600000956JBJ ; 31 juillet 2019,  LawLex201900000962JBJ, LD septembre 2019, 7, obs. BORIES ; Concurrences 4/2019, 111, obs. ERÉSÉO ; Contrats Conc. Consom. 2020, Etude n° 1, nos 30, 31, obs. GOUACHE et BÉHAR-TOUCHAIS .

Paris, 20 mars 2019, LawLex201900000437JBJ.

Paris, 28 janvier 2014, LawLex201400000178JBJ.

Lyon, 7 février 2013, LawLex201300000011JBJ.

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