Droit français de la distribution

L'adoption d'un règlement restrictions verticales, qui met en place un mécanisme d'exemption automatique en deçà du seuil de 30 % de part de marché rend, en principe, le recours à la règle de raison inutile lorsque l'accord entre dans son champ d'application. Quand tel n'est pas le cas, la validité de certaines obligations demeure soumise à leur caractère indispensable à la protection du réseau. A …