Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Chapitre 1 : Pratiques restrictives
Section 1 : Principe
Section 2 : Prohibition
II : Exemption par catégorie
Chapitre 3 : Abus de domination
Chapitre 4 : Contrôle des concentrations
Titre 2 : Qualification du contrat
Titre 3 : Formation du contrat
Titre 4 : Exécution du contrat
Titre 5 : Fin du contrat
Titre 6 : Cession du contrat
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
345. Règle de raison.
1 minute de lecture
L'adoption d'un règlement restrictions verticales, qui met en place un mécanisme d'exemption automatique en deçà du seuil de 30 % de part de marché rend, en principe, le recours à la règle de raison inutile lorsque l'accord entre dans son champ d'application. Quand tel n'est pas le cas, la validité de certaines obligations demeure soumise à leur caractère indispensable à la protection du réseau. A …
