Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

La protection des signes distinctifs et du savoir-faire du franchiseur implique la stipulation dans le contrat de franchise de clauses susceptibles de tomber sous le coup de la prohibition des ententes . Bien qu'ils soient conclus entre non-concurrents, les accords de franchise sont susceptibles de caractériser une entente prohibée tant en vertu de l'article 101, paragraphe 1, TFUE  que de l'artic …

Principe.

V. AMADIO, Les contrats de franchise à l'épreuve de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (Les contrats de distribution et le nouveau droit de la concurrence - Colloque du 13 juin 1987, Université de Caen), Rev. Conc. Consom., 1987, nº 40 ; BABUSIAUX, Le nouveau dispositif en matière de concurrence et ses conséquences pour les contrats de franchise, Rev. Conc. Consom., 1987, nº 40 ; VOLNAY, La franchise et le droit de la concurrence, Rev. Conc. Consom., 1987, nº 39 ; AMÉDÉE-MANESME, À propos de la jurisprudence Salomon : distribution sélective et franchise, RJ com., 1992, 1 ; GASTINEL, Le Conseil de la concurrence sauve la franchise commerciale, Gaz. Pal., 1994, 2, Doctr., 1016 ; MAROT, Franchise et droit de la concurrence, LPA, 27 novembre 1998, 20 ; BENSOUSSAN, Franchise : l'exclusivité territoriale vidée de sa substance, D., 2000, 629 ; GAST et GRILLAULT-LAROCHE, La distribution sélective et la franchise, Cah. dr. eur., 2000, nº 4, 36 ; La "clientèle du franchisé", facteur d'illégitimité de la clause de non-rétablissement, D., 2001, 2498 ; GAST et RENAUD, Internet en toute franchise : quelle est la marge de manœuvre du franchiseur ?, LPA, 22 août 2001, 4 ; FOURNIER, L'équilibre des réseaux de franchise de parfumerie de luxe : d'un équilibre menacé à l'équilibre nécessaire, D., 2002, 793 ; LECOURT, Franchise et internet : des rapports contractuels délicats, D., 2004, 623 ; MAINGUY, RESPAUD, CADORET, Le contrat de franchise, panorama de jurisprudence (2003-2005), LPA, 8 mars 2006, 3 ; SIMON, Théorie et pratique de la franchise, Joly Éditions, 2009 ; LECOURT et BONDIL, Les réseaux de distribution, Lamy, 2013 ; RIERA, Contrat de franchise et droit de la concurrence, Institut universitaire Varenne, 2014.

La protection des signes distinctifs et du savoir-faire du franchiseur implique la stipulation dans le contrat de franchise de clauses susceptibles de tomber sous le coup de la prohibition des ententes . Bien qu'ils soient conclus entre non-concurrents, les accords de franchise sont susceptibles de caractériser une entente prohibée tant en vertu de l'article 101, paragraphe 1, TFUE  que de l'article L. 420-1 du Code de commerce , mais peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération.

La licéité du contrat de franchise au regard des règles de concurrence suppose que les restrictions imposées aux franchisés soient compensées par des effets bénéfiques et proportionnées à l'objectif poursuivi. Autrement dit, les restrictions ne doivent pas dépasser ce qui est nécessaire à la protection du savoir-faire et à la sauvegarde de l'identité du réseau . L'accord en cause bénéficiera d'une appréciation favorable lorsqu'il est conforme au règlement restrictions verticales que les autorités françaises de concurrence appliquent dans le cadre de la règle de raison, à titre de guide d'analyse, même lorsque le droit européen n'est pas applicable .

Les restrictions verticales qui donnent le plus souvent lieu à débat en matière de franchise concernent les prix imposés, l'approvisionnement exclusif et les clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation post-contractuelles. La limitation des ventes passives et actives des membres du réseau en dehors de leur zone de chalandise, qui résulte de règles relatives à la prospection commerciale des clients  professionnels qui se traduisent par une répartition de ces clients entre les franchisés, a également été jugée constitutive de restriction par objet . La restriction des ventes par internet semble avoir suscité moins de contentieux. Les discussions juridiques suscitées par la distribution sélective peuvent être mutatis mutandis étendues à la franchise . Il est désormais acquis qu'il est interdit d'interdire aux franchisés les ventes par internet. Constitue une restriction de concurrence par objet, l'élaboration et la mise en œuvre d'un système centralisé de vente en ligne autour du site internet national du franchiseur, qui implique la restriction de la capacité de ses franchisés à revendre les produits contractuels sur un site internet exploité en propre . Une telle restriction n’apparaît pas justifiée par l’importance des investissements réalisés par le franchiseur pour la création de son site internet, en l’absence de limitation dans le temps . En outre, dans une telle configuration, le franchiseur, qui s’appuie sur sa double qualité de fournisseur et de concurrent des franchisés sur le marché de détail, pour piloter, au travers de son système centralisé de vente en ligne, leurs débouchés commerciaux tout en conservant un avantage concurrentiel sur ces derniers, commet une autre restriction par objet . Si l'illicéité de l'interdiction de la vente en ligne apparaît bien établie, il demeure possible de soumettre ces ventes au respect de critères qualitatifs et à la détention d'un magasin physique qui doit réaliser un chiffre d'affaires minimum, de manière à éviter l'entrée de pure players au sein du réseau. En outre, les nouvelles lignes directrices de 2022 sur les restrictions verticales offrent de nouvelles possibilités de régulation de ces ventes puisqu'elles consacrent, pour tous types de réseaux, la faculté d'interdire purement et simplement le recours des revendeurs aux places de marché   , ainsi que le droit de prévoir des rémunérations différenciées au titre des ventes en magasins physiques pour compenser le coût des services spécifiques uniquement rendus par ceux-ci, en revenant sur l'ancienne prohibition des pratiques de prix duals .

Enfin, dans le cadre de la vive concurrence entre réseaux, certains franchiseurs ont tenté de faire valoir que leurs concurrents adoptaient des pratiques contraires à l'article L. 420-1 du Code de commerce en accordant des délais de paiement excessifs et un soutien abusif à leurs franchisés. Ces tentatives ont pour la plupart échoué, en l'absence de preuve que les aides accordées aient permis à leurs bénéficiaires de proposer des promotions abusives visant à évincer leurs concurrents . Cependant, la Cour de cassation a ultérieurement admis que l'octroi de délais de paiement illicites ou de prêts en méconnaissance du monopole bancaire procure un avantage aux franchisés d'un réseau et cause nécessairement un préjudice aux franchisés du réseau concurrent, sans qu'il soit nécessaire de déterminer s'ils se trouvent ou non sur la même zone de chalandise .

De manière non exhaustive, il est possible de citer les accords de prix, les clauses d'approvisionnement exclusif, l'interdiction des rétrocessions ou des ventes passives ou encore les clauses de non-concurrence.

CJCE, 28 janvier 1986, Pronuptia de Paris (GmbH) c. Schillgalis, aff. 161-84, LawLex200200004058JBJ, RTD eur., 1986, 306, obs. BOUTARD-LABARDE ; Gaz. Pal., 1986, III, Doct., 392, obs. BURST et KOVAR ; D., 1986, Som., 273, obs. CARTOU ; JCP E, 1986, II, 14816, obs. DEMARET ; Gaz. Pal., 1986, III, Doct., 562, obs. THIEFFRY : les impératifs de protection de la réputation du réseau ne sauraient justifier une interdiction pour le franchisé de se procurer des produits auprès d'autres franchisés.

Lignes directrices sur les restrictions verticales 2022/C 248/01, JOUE C 248 du 30 juin 2022, pt 208. - V. déjà en matière de distribution sélective, CJUE, 6 décembre 2017, Coty Germany GmbH, aff. C-230-16, LawLex201700002002JBJ, LD décembre 2017, 1, obs. ERESEO ; RJDA 2/2018, 107, obs. COURSIERE-PLUNTZ et PETRIGNET ; LEDICO janvier 2018, 1, obs. DEBROUX ; D. 2018, 150, obs. GRIMALDI ; RLDA 2018, n° 6382, obs. AUDRAN et CHOFFEL ; AJ Contrat 2018, 34, obs. BUY et RODA ; RLC 2018, n° 3313, obs. CATALA-MARTY ; RLC janvier 2018, 27, obs. BONNET-DESPLAN ; Contrats Conc. Consom. 2018, n° 26, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Europe 2018, n° 74, obs. IDOT ; RLC 2018, n° 3340, obs. MARCINKOWSKI ; Concurrences 2018/1, 74, obs. DEBROUX ; Concurrences 2018/1, 104, obs. MARTIN.

Lignes directrices sur les restrictions verticales 2022/C 248/01, pt 209.

Versailles, 30 janvier 2018, LawLex201800000224JBJ, approuvé par Cass. com., 29 janvier 2020, LawLex202000000158JBJ ; Paris, 12 décembre 2018, LawLex201800001994JBJ.

Cass. com., 15 janvier 2020, LawLex202000000073JBJ, Contrats Conc. Consom. 2020, n° 40, obs. MALAURIE-VIGNAL ; LD février 2020, 9, obs. DESTOURS ; Concurrences 2/2020, 102, obs. VANNI ; D. 2020, 2427, obs. PICOD ; RJDA 2020, n° 338.

Paris, 10 mars 1989, LawLex200200005737JBJ, Gaz. Pal., 1989, 2, 544, obs. JAMIN : les tarifs adressés aux franchisés caractérisent une pratique de prix imposés lorsqu'ils sont présentés comme des normes impératives ; Décision Cons. conc. nº 89-D-43 du 5 décembre 1989, LawLex200200002448JBJ approuvée par Paris, 7 juin 1990, LawLex200200002668JBJ : la clause interdisant aux franchisés de procéder à des ventes passives a un objet anticoncurrentiel ; nº 93-D-43 du 19 octobre 1993, LawLex200200002447JBJ.

Cass. com., 10 janvier 1995, LawLex200200000316JBJ ; Décision Cons. conc. nº 96-D-36 du 28 mai 1996, LawLex200200002670JBJ ; JCP E, 1998, 75, obs. VOGEL ; Cah. dr. entr., 1998, nº 5, 24, obs. MAINGUY, GRIGNON, RESPAUD ; D., 1997, Somm. 63, obs. FERRIER, précisant que le contrat de franchise ne doit pas imposer de restrictions de concurrence disproportionnées par rapport à l'objectif poursuivi ; nº 97-D-51 du 24 juin 1997, LawLex200200002656JBJ ; Europe, 1997, nº 354, obs. IDOT, jugeant contraire tant au règlement d'exemption des contrats de franchise qu'aux règles internes l'obligation d'approvisionnement exclusif portant sur des matériels pour lesquels il est possible d'appliquer des spécifications objectives et la clause de non-concurrence non indispensable à la protection du savoir-faire du franchiseur.

Décision Cons. conc. nº 03-D-39 du 4 septembre 2003, LawLex200300003480JBJ.

Décision Aut. conc. n° 24-D-02 du 6 février 2024, LawLex202400001357JBJ, LD mars 2024, 6, obs. BIANCONE ; Concurrences 2/2024, 101, obs. MARTIN.

ISRAEL et JAKOBS, Germany: Challenges from New Online Practices to Established Competition Law Principles, JECLAP, 2015, 588 ; LASSERRE et LE MORE, Internet et les contrats de distribution sélective à la lumière des droits français et allemands, Contrats Conc. Consom., 2015, n° 13 ;  LEMAY, Les nouvelles pratiques contractuelles des réseaux de distribution, Pure Players et réseaux de distribution autorisée : les clauses à prévoir, RTD com., 2015, 183 ; CHARLIER-BONATTI, Les pratiques liées à l'économie digitale : aspects de droit de la concurrence, AJCA, 2016, 64 ; HEDERSTROM et PEEPERKORN, Vertical Restraints in On-Line Sales: Comments on Some Recent Developments, JECLAP, 2016, 10.

Décision Aut. conc. n° 24-D-02 du 6 février 2024, LawLex202400001357JBJ, préc.

Droit français de la distribution

336. Principe.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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