Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

L'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci est prohibée par l'article L. 420-2, alinéa 1, du Code de commerce. Le franchiseur en position dominante qui se réserve, sans nécessité objective, une activité auxiliaire qui pourrait être exercée par une entreprise tierce dans le cadre de se …

Abus de position dominante ou de dépendance économique.

DJAVADI et FOURGOUX, Panorama sur l'abus de position dominante, AJCA, mai 2016, 220.

L'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci est prohibée par l'article L. 420-2, alinéa 1, du Code de commerce. Le franchiseur en position dominante qui se réserve, sans nécessité objective, une activité auxiliaire qui pourrait être exercée par une entreprise tierce dans le cadre de ses activités sur un autre marché, se rend coupable d'abus. Il en est ainsi lorsque le franchiseur restreint la liberté des franchisés en leur imposant sa solution de gestion informatisée des magasins . Selon l'Autorité de la concurrence, il n'est pas exclu que les dispositifs contractuels et capitalistiques prévus dans un contrat de franchise, tels qu'une longue durée d'engagement, un droit d'entrée à paiement différé, une clause de non-réaffiliation et de non-concurrence post-contractuelle ou un droit de préemption puissent dissuader l'affilié de sortir du réseau et renforcer la position dominante de son animateur . Néanmoins, en l'absence d'obligation post-contractuelle de non-réaffiliation ou de non-concurrence et de participation du franchiseur au capital des membres de son réseau, le seul droit de préemption d'une durée d'un an et la clause de pénalité prévus au contrat d'enseigne ne sont pas contraires à l'article L. 420-2 du Code de commerce car l'adhérent est en mesure d'exploiter son magasin sous une autre enseigne une fois le contrat rompu tant qu'aucune cession de capital majoritaire n'intervient . Par ailleurs, la mise en place d'un réseau de franchise spécialisé dans la présentation et la mise en valeur des articles de luxe justifie l'exemption du refus de vente émanant d'un franchiseur en position dominante sur le fondement de l'article L. 420-4 du Code de commerce .

L'article L. 420-2 prohibe, en outre, en son alinéa 2, l'exploitation abusive de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve une entreprise cliente ou fournisseur. Cependant, un franchisé ne peut se prétendre en état de dépendance économique à l'égard de son franchiseur du fait de la part très importante voire exclusive de son approvisionnement auprès de ce dernier s'il n'apporte aucune précision sur le marché pertinent et la position de son cocontractant sur celui-ci, ni ne démontre l'absence d'alternatives . L'immixtion du franchiseur dans les affaires de son franchisé constitue un abus de dépendance économique dès lors que ce dernier ne dispose pas de solutions alternatives . La mise en évidence d’une situation de dépendance économique du franchisé à l’égard du franchiseur peut également résulter du jeu cumulé d’un ensemble de clauses contractuelles imposées par ce dernier, dont la finalité est de limiter la possibilité des franchisés de quitter le réseau et de restreindre leur liberté contractuelle dans des proportions dépassant les objectifs inhérents à la franchise, sans que la circonstance que ces clauses aient été volontairement souscrites puisse leur être opposée. Ainsi, la clause qui rend en pratique quasiment impossible un approvisionnement du franchisé auprès d’autres fournisseurs, combinée aux clauses de non-concurrence contractuelle et post-contractuelle d’un an, crée un état de dépendance économique du franchisé vis-à-vis du franchiseur . En revanche, la dépendance économique doit être écartée lorsque le franchisé peut exploiter son activité de manière indépendante en recourant à une solution équivalente . Par ailleurs, la dépendance d'un ensemble de franchisés à l'égard d'un même franchiseur est exclue lorsque ceux-ci ne forment pas un groupe suffisamment homogène, en raison de la grande variété des liens juridiques et économiques qui les unissent au franchiseur .

Enfin, seuls les abus sont prohibés. Tel n'est pas le cas de la pratique de prix de cession des marchandises supérieurs aux prix de vente conseillés ou de l'octroi de conditions tarifaires différentes à des franchisés qui ne sont pas situés sur les mêmes zones . De même, des franchisés ne peuvent alléguer qu'exploitant leur dépendance économique, le franchiseur et le cessionnaire de son réseau leur imposeraient un changement d'enseigne à des conditions moins favorables, lorsqu'il est établi que certains d'entre eux ont pu refuser cette option et conserver le bénéfice de leur précédent contrat jusqu'à son terme . Pour être prohibée, l'exploitation abusive de l'état de dépendance économique doit être susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence. À défaut de preuve d'une telle affectation, le détournement par le nouveau franchiseur de la clientèle d'une partie de ses franchisés  ou les pratiques conduisant à leur éviction du marché  constituent des litiges d'ordre contractuel, et non des abus de dépendance économique.

Douai, 11 octobre 1990, LawLex200200006370JBJ.

Décision Aut. conc. n° 13-D-19 du 29 octobre 2013, LawLex201300001565JBJ, Concurrences, 1/2014, 92, obs. MARTIN.

Décision Aut. conc. nº 18-D-22 du 17 octobre 2018, LawLex201800001604JBJ, préc.

Décision Cons. conc. nº 94-D-24 du 6 avril 1994, LawLex200200002514JBJ.

Décision Aut. conc. nº 18-D-25 du 6 décembre 2018, LawLex201900002050JBJ, Contrats Conc. Consom. 2020, Etude n° 1, n° 35, obs. GOUACHE et BÉHAR-TOUCHAIS.

Décision Aut. conc. n° 13-D-19 du 29 octobre 2013, préc.

Cass. com., 4 mai 1999, LawLex200200002830JBJ.

Paris, 31 mai 2017, LawLex201700000958JBJ.

Cass. com., 16 décembre 1997, LawLex200200002617JBJ, D., 1998, Somm. 338, obs. FERRIER ; JCP E, 1998, Pan., 247 ; Gaz. Pal., 13 mars 1998, 12 ; LPA, 6 juillet 1998, 25, obs. MALAURIE-VIGNAL.

Paris, 3 octobre 2018, LawLex201800001482JBJ, LD novembre 2018, 6 et JCP E 2019, n° 1060, obs. BORIES ; LEDICO décembre 2018, 2, obs. L. et J. VOGEL ; LPA 12 mars 2019, 5, obs. HENRY ; Concurrences 2/2019, 99, obs. FERRÉ ; Contrats Conc. Consom. 2020, Etude n° 1, n° 33, obs. GOUACHE et BÉHAR-TOUCHAIS.

Paris, 2 décembre 1994, LawLex200200002584JBJ. - Comp. Rennes, 13 mai 1992, LawLex200200002519JBJ : le franchiseur abuse de la dépendance économique du franchisé en modifiant unilatéralement les conditions contractuelles, dès lors que ce dernier ne dispose pas d'une solution équivalente pour son approvisionnement du fait de la politique commerciale du franchiseur et de la nécessité de détenir un stock suffisant pour répondre aux besoins de la clientèle ; Lyon, 2 juillet 1999, LawLex200200002520JBJ : un contrat de franchise place le franchisé dans un état de dépendance économique lorsqu'il ne lui laisse qu'une très faible marge d'autonomie dans la gestion de ses affaires et le prive de solution de substitution en raison de l'existence d'une clause de non-rétablissement.

Décision Aut. conc. nº 10-D-08 du 3 mars 2010, LawLex201000000262JBJ ; nº 18-D-22 du 17 octobre 2018, LawLex201800001604JBJ, LEDICO décembre 2018, 5, obs. DIENY ; LD novembre 2018, 9 et Concurrences 2/2019, 103, obs. ERÉSÉO ; Concurrences 2/2019, 80, obs. DEBROUX ; Contrats Conc. Consom. 2020, Etude n° 1, n° 59, obs. GOUACHE et BÉHAR-TOUCHAIS

Paris, 3 octobre 2018, LawLex201800001482JBJ, préc.

Droit français de la distribution

346. Abus de position dominante ou de dépendance économique.(1)

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv