Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2022
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Chapitre 1 : Pratiques restrictives
Chapitre 2 : Ententes
Chapitre 3 : Abus de domination
Titre 2 : Qualification du contrat
Titre 3 : Formation du contrat
Titre 4 : Exécution du contrat
Titre 5 : Fin du contrat
Titre 6 : Cession du contrat
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
347. Applicabilité du contrôle des concentrations.(1)
Mis à jour le 16 décembre 2016 • 1 minute de lecture
L'acquisition des actifs d'une société par une autre constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Les lignes directrices de l'Autorité relatives au contrôle des concentrations précisent qu'un contrat de franchise ne peut être qualifié d'opération de concentration que s'il est susceptible de conférer une influence déterminante à la tête du groupe de distribution s …
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