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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 5 : Franchise

    • Titre 2 : Qualification du contrat

      • Chapitre 1 : Éléments constitutifs

        • Section 1 : Conditions

        • Section 2 : Transmission d'un savoir-faire

        • Section 3 : Mise à disposition d'une enseigne

        • Section 4 : Contrat de coopération

        • Section 5 : Clause d'exclusivité

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

352. Clause d'exclusivité.(1)

Mis à jour le 28 mai 2020 • 1 minute de lecture

Le franchiseur, en stipulant une clause d'exclusivité territoriale, accorde au franchisé le droit exclusif d'utiliser dans une zone géographique déterminée ses signes distinctifs et son savoir-faire. La jurisprudence interprète l'exclusivité de façon large : elle est susceptible de conférer au franchisé un droit exclusif non seulement sur son implantation, mais encore sur la clientèle potentielle …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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