Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

La qualification de contrat de franchise suppose la réunion de trois éléments : la mise à disposition d'une marque déposée, la communication d'un savoir-faire préalablement expérimenté et la fourniture continue d'une assistance technique et commerciale . L'absence de perception d'un droit d'entrée ou de stipulation d'une redevance est indifférente, lorsque le franchiseur se rémunère par la locatio …

Conditions.

FOURNIER, Le risque de requalification dans les contrats de distribution, in Mélanges Picod, Lefebvre Dalloz 2023, 533.

La qualification de contrat de franchise suppose la réunion de trois éléments : la mise à disposition d'une marque déposée, la communication d'un savoir-faire préalablement expérimenté et la fourniture continue d'une assistance technique et commerciale . L'absence de perception d'un droit d'entrée ou de stipulation d'une redevance est indifférente, lorsque le franchiseur se rémunère par la location de matériels et la vente de ses produits . En outre, le franchisé, commerçant indépendant qui exploite son propre fonds de commerce, réalise des actes de commerce pour son propre compte. Ainsi, le magasin exploité par une société franchisée immatriculée au registre du commerce ne constitue pas une succursale du franchiseur .

Nîmes, 14 février 2006, LawLex200700000375JBJ ; Orléans, 1er mars 2001, LawLex200300001666JBJ ; Paris, 8 mars 1996, LawLex200400000956JBJ ; Poitiers, 24 novembre 2020, LawLex202000003355JBJ. - V. égal., excluant la qualification de franchise en l'absence d'engagement de la tête de réseau de fournir une assistance permanente à ses membres, Poitiers, 20 juin 2023, LawLex202300008296JBJ.

Grenoble, 30 novembre 2023, LawLex202300014246JBJ, LD janvier 2024, 8, obs. BIANCONE. - V. égal. Grenoble, 3 mars 2022, LawLex202200001411JBJ et LawLex202200001531JBJ, LD avril 2022, 11, obs. BONNET-DESPLAN, retenant que le contrat qui prévoit la mise à disposition d'un nom, d'une enseigne et  d'une marque, l'utilisation d'un mode de présentation uniformisé des  locaux, une obligation d'approvisionnement auprès d'un distributeur  spécifié, un référencement des produits et des services utilisés, une  assistance commerciale pendant toute la durée de l'accord avec des  obligations particulières en matière de publicité, et la transmission d'un savoir-faire sur lequel repose le concept, constitue un contrat de franchise et non une simple concession de licence de marque, même s'il ne stipule pas de versement d'un droit d'entrée ou de redevances.

Cass. com., 3 juillet 1991, LawLex200200004422JBJ.

Droit français de la distribution

348. Conditions.(1)

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