Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Réitération d'une réussite commerciale, la franchise est fondée sur le savoir-faire du franchiseur . Il ne saurait donc y avoir de franchise sans transmission d'un savoir-faire présentant une originalité certaine  ou procurant un avantage concurrentiel au franchisé . De fait, la seule transmission d'un “concept”, de préconisations d'aménagement intérieur et de “meilleures solutions marketing et pu …

Transmission d'un savoir-faire.

BENSOUSSAN, Indemnisation du franchisé et savoir-faire, RLDA, 2012, n° 73 ; INFOREG, Le savoir-faire dans les contrats de franchise, Cah. dr. entr., mars-avril 2016, 51.

Réitération d'une réussite commerciale, la franchise est fondée sur le savoir-faire du franchiseur . Il ne saurait donc y avoir de franchise sans transmission d'un savoir-faire présentant une originalité certaine  ou procurant un avantage concurrentiel au franchisé . De fait, la seule transmission d'un “concept”, de préconisations d'aménagement intérieur et de “meilleures solutions marketing et publicitaires” ne suffit pas à établir la communication d'un savoir-faire substantiel, identifié et secret, qui permettrait de requalifier un contrat d'affiliation en contrat de franchise . Les lignes directrices relatives aux restrictions verticales soulignent ce caractère essentiel en affirmant que l'accord de franchise constitue l'un des exemples de communication de savoir-faire à l'acheteur à des fins commerciales . Plus le savoir-faire transmis sera substantiel, plus l'accord sera vu favorablement par les autorités de concurrence.

Un contrat doit être qualifié de franchise, même s'il se dénomme “contrat de concession” , lorsque le professionnel se présente dans ses publicités comme un prestataire de savoir-faire qu'il transmet en conseillant les candidats à tous les stades de l'investissement et en établissant un dossier de financement et une étude de faisabilité  ou lorsqu’il met à la disposition des candidats un savoir-faire actualisé dans le temps et des services offerts d’une manière originale et spécifique, exploités selon des techniques commerciales expérimentées . De même, l'opérateur qui entretient en toute indépendance des relations directes avec ses clients, qui n'agit ni au nom ni pour le compte de son partenaire et qui a suivi un stage de formation à la mise en œuvre d'un concept particulier de location longue durée, est un franchisé et non un agent commercial . À l'inverse, lorsque le rôle du fournisseur se limite à sélectionner les articles vendus par le distributeur, sans apporter au distributeur aucun savoir-faire substantiel ou original, la qualification de franchise est exclue . La même conclusion s'impose lorsque les enseignements transmis, constitués par des conseils sur le stock à constituer, son adaptation au milieu local, la préparation de l'ouverture et l'attitude à adopter face aux clients ne se différencient pas d'une simple formation à la technique de vente et à la gestion des stocks, dénuée de toute spécificité . L'entrepreneur, qui, hormis un stage initial, ne s'est vu transmettre aucun savoir-faire et n'a pas versé de droit d'entrée, tout en bénéficiant  d'un statut particulier au sein du réseau, lui permettant d'utiliser une  extension de messagerie y faisant référence et le logo de celui-ci, n'est pas non plus un franchisé . En l'absence de transmission de savoir-faire et assistance continue, il ne suffit pas d'agréger un contrat de licence de marques et un accord portant sur la mise à disposition de matériels et de services informatiques pour prétendre à l'existence d'un contrat de franchise . Il en va de même du contrat de service qui n'envisage la transmission d'un savoir-faire qu'à titre accessoire, la rémunération de celui-ci ne s'élevant qu'à 10 % des sommes facturées . Il a été jugé qu'il ne peut y avoir de franchise en l'absence de transmission de savoir-faire ou de connaissances spécifiques et de paiement de redevance et qu'il n'est donc pas nécessaire dans ce cas de remettre une information précontractuelle conforme à l'article L. 330-3 du Code de commerce . Enfin, le contrat qui précise expressément que le fournisseur ne communique aucun savoir-faire et que la documentation transmise pour informer les clients des conditions d'utilisation des produits en cause ne saurait s'identifier à un tel savoir-faire, ne peut être qualifié d'accord de franchise . Le contrat nul faute de communication d'un savoir-faire spécifique, de concept particulier et de méthode propre de travail, peut être requalifié en contrat d'entreprise  ou de licence de marque .

Cass. com., 4 juin 2002, LawLex200200004201JBJ : le contrat qui ne prévoit pas la transmission d'un savoir-faire ne peut être qualifié de franchisage.

Versailles, 7 mars 2002, LawLex200200004228JBJ, RJDA, 2002, nº 829.

Poitiers, 24 novembre 2020, LawLex202000003355JBJ.

Colmar, 12 juillet 2021, LawLex202100004555JBJ.

Poitiers, 6 février 2024, LawLex202400000951JBJ.

Cass. com., 18 décembre 2007, LawLex200800000011JBJ.

Toulouse, 17 avril 2013, LawLex201300000748JBJ.

Paris, 4 mai 2016, LawLex201600000889JBJ.

Paris, 19 juillet 2011, LawLex201100001468JBJ, Contrats Conc. Consom., 2012, n° 19, obs. MALAURIE-VIGNAL.

Angers, 8 janvier 2019, LawLex201900000011JBJ ; Paris, 30 octobre 2019, LawLex201900001325JBJ, LD novembre 2019, 9, obs. DESTOURS ; Aix-en-Provence, 14 novembre 2019, LawLex201900001395JBJ.

Versailles, 10 mars 2011, LawLex201100000692JBJ.

Rennes, 9 mars 2021, LawLex202100000723JBJ,LD avril 2021, 9, obs. BONNET-DESPLAN ; D. 2022, 735, obs. FERRIER ; JCP E 2022, n° 1234, n° 1, obs. MAINGUY.

Lignes directrices sur les restrictions verticales 2022/C 248/01, JOUE C 248 du 30 juin 2022, pt 85.

Aix-en-Provence, 16 septembre 2021, LawLex202100005354JBJ.

Lyon, 3 mars 2000, LawLex200200004716JBJ.

Paris, 16 janvier 2019, LawLex201900000063JBJ.

Paris, 21 juin 2006, LawLex200600001846JBJ, LPA, 15 novembre 2007 (nº spécial "Droit de la franchise"), 9, obs. CABINET SIMON et associés.

Poitiers, 13 septembre 2005, LawLex200600000360JBJ. - V. égal. Lyon, 19 octobre 2023, LawLex202300012797JBJ.

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349. Transmission d'un savoir-faire.(1)

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