Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Titre 1 : Licéité du réseau
Section 1 : Conditions
Section 2 : Transmission d'un savoir-faire
Section 4 : Contrat de coopération
Section 5 : Clause d'exclusivité
Chapitre 2 : Autonomie commerciale du franchisé
Titre 3 : Formation du contrat
Titre 4 : Exécution du contrat
Titre 5 : Fin du contrat
Titre 6 : Cession du contrat
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
351. Mise à disposition d'une enseigne.
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La mise à disposition d'une enseigne ne suffit pas à qualifier le contrat de franchise , notamment lorsqu'elle a pour seul objectif de permettre à celui qui n'est qu'un mandataire d'agir au nom et pour le compte de son mandant . De même, un contrat qui met à disposition du distributeur un nom commercial, des sigles et des symboles, mais ne comporte pas de concession de licence de marque, ne prévoi …
