Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Titre 1 : Licéité du réseau
Section 1 : Conditions
Section 2 : Transmission d'un savoir-faire
Section 3 : Mise à disposition d'une enseigne
Section 5 : Clause d'exclusivité
Chapitre 2 : Autonomie commerciale du franchisé
Titre 3 : Formation du contrat
Titre 4 : Exécution du contrat
Titre 5 : Fin du contrat
Titre 6 : Cession du contrat
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
352. Contrat de coopération.
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Si la coopération commerciale est nécessaire à la qualification du contrat de franchise, elle n'est pas suffisante. Ainsi, il a été jugé qu'un contrat de coopération commerciale ne peut être qualifié de contrat de franchise s'il ne comporte pas de clause d'approvisionnement exclusif et ne prévoit qu'une redevance minime . De même, ne constitue pas un accord de franchise le contrat qui ne place pas …
