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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 5 : Franchise

    • Titre 2 : Qualification du contrat

      • Chapitre 1 : Éléments constitutifs

        • Section 1 : Conditions

        • Section 2 : Transmission d'un savoir-faire

        • Section 3 : Mise à disposition d'une enseigne

        • Section 4 : Contrat de coopération

        • Section 5 : Clause d'exclusivité

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

351. Contrat de coopération.

Mis à jour le 19 août 2024 • 1 minute de lecture

Si la coopération commerciale est nécessaire à la qualification du contrat de franchise, elle n'est pas suffisante. Ainsi, il a été jugé qu'un contrat de coopération commerciale ne peut être qualifié de contrat de franchise s'il ne comporte pas de clause d'approvisionnement exclusif et ne prévoit qu'une redevance minime . De même, ne constitue pas un accord de franchise le contrat qui ne place pas …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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