Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Titre 1 : Licéité du réseau
Chapitre 1 : Éléments constitutifs
Section 1 : Franchise et contrat de travail
Section 3 : Franchise et mandat
Titre 3 : Formation du contrat
Titre 4 : Exécution du contrat
Titre 5 : Fin du contrat
Titre 6 : Cession du contrat
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
355. Franchise et gérance salariée.(1)
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Le franchisé doit être qualifié de gérant-salarié lorsqu'il se trouve sous la dépendance de son fournisseur au sens de l'article L. 7321-2 du Code du travail. Ce texte subordonne le bénéfice du statut de gérant-salarié à quatre conditions : le gérant doit être approvisionné exclusivement par son cocontractant, dans un local agréé par lui, et exercer son activité selon des conditions et des prix im …
