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Ouvrages

Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie 5 : Franchise

    • Titre 2 : Qualification du contrat

      • Chapitre 2 : Autonomie commerciale du franchisé

        • Section 1 : Franchise et contrat de travail

        • Section 2 : Franchise et gérance salariée

        • Section 3 : Franchise et mandat

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

354. Franchise et gérance salariée.(1)

Mis à jour le 24 juillet 2024 • 1 minute de lecture

Le franchisé doit être qualifié de gérant-salarié lorsqu'il se trouve sous la dépendance de son fournisseur au sens de l'article L. 7321-2 du Code du travail. Ce texte subordonne le bénéfice du statut de gérant-salarié à quatre conditions : le gérant doit être approvisionné exclusivement par son cocontractant, dans un local agréé par lui, et exercer son activité selon des conditions et des prix im …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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