Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2022
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Titre 1 : Licéité du réseau
Chapitre 1 : Éléments constitutifs
Section 2 : Franchise et gérance salariée
Section 3 : Franchise et mandat
Titre 3 : Formation du contrat
Titre 4 : Exécution du contrat
Titre 5 : Fin du contrat
Titre 6 : Cession du contrat
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
353. Franchise et contrat de travail(1)
Mis à jour le 2 septembre 2024 • 1 minute de lecture
Lorsque le franchisé se trouve dans un rapport de subordination avec le franchiseur , son contrat doit être requalifié en contrat de travail . L'appréciation de l'existence d'un lien de subordination s'effectue in concreto : la jurisprudence, plutôt restrictive , exige la preuve que le franchisé ne bénéficie d'aucune autonomie dans la définition de sa politique commerciale, notamment parce qu'il n …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
