Droit français de la distribution

En application du principe de l'effet relatif des contrats, les clients du franchisé, commerçant indépendant, ne disposent d'aucune action contre le franchiseur. Aussi, à défaut de mandat, le franchiseur ne peut-il être condamné au paiement du solde de commandes dû par ses franchisés . Se fondant sur la théorie du mandat apparent, la Cour de cassation a néanmoins admis la recevabilité d'une action …