Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Titre 1 : Licéité du réseau
Chapitre 1 : Éléments constitutifs
Section 1 : Franchise et contrat de travail
Section 2 : Franchise et gérance salariée
Titre 3 : Formation du contrat
Titre 4 : Exécution du contrat
Titre 5 : Fin du contrat
Titre 6 : Cession du contrat
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
356. Franchise et mandat.
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En application du principe de l'effet relatif des contrats, les clients du franchisé, commerçant indépendant, ne disposent d'aucune action contre le franchiseur. Aussi, à défaut de mandat, le franchiseur ne peut-il être condamné au paiement du solde de commandes dû par ses franchisés . Se fondant sur la théorie du mandat apparent, la Cour de cassation a néanmoins admis la recevabilité d'une action …
