Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

L'article 1112 du Code civil, issu de la réforme du droit des contrats, a expressément consacré des solutions jurisprudentielles bien établies en vertu desquelles, si la rupture des “négociations  précontractuelles” est libre, elle doit impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. Seules les circonstances de la rupture sont  susceptibles de constituer une faute et non pas le simple fai …

Conditions de la responsabilité.

L'article 1112 du Code civil, issu de la réforme du droit des contrats, a expressément consacré des solutions jurisprudentielles bien établies en vertu desquelles, si la rupture des “négociations  précontractuelles” est libre, elle doit impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. Seules les circonstances de la rupture sont  susceptibles de constituer une faute et non pas le simple fait de rompre les pourparlers. 

La jurisprudence antérieure à la réforme fournit de nombreuses illustrations de comportements jugés contraires à la bonne foi. Tel est le cas du franchiseur, qui, ayant donné son accord sur le principe d'un contrat de franchise ainsi que sur les conditions techniques et financières et l'implantation, refuse son agrément sans motif, quelques mois avant l'ouverture , ou qui rompt un contrat de réservation de zone sur le seul fondement de son sentiment que le candidat n'est pas en harmonie avec son concept ou l'équipe . De même, un franchiseur rompt avec une légèreté blâmable les pourparlers avec un candidat afin de sanctionner son refus de procéder à un changement de zone pour satisfaire la demande d'un autre membre du réseau lorsqu'il lui notifie cette décision deux mois avant l'ouverture de son magasin et  après lui avoir adressé le contrat de franchise et son annexe pour signature . Rompt aussi les pourparlers de mauvaise foi le franchiseur dont la décision intervient, sans qu'aucune explication ne soit fournie au candidat, après avoir exigé de lui, pendant plus d'une année et demie, une implication active dans les projets d'implantation ainsi que trois immersions sur site, et lui avoir laissé entendre que son dossier était  validé . En revanche, le candidat à la franchise, qui n'a cessé de retarder la communication de ses éléments financiers et a tenté de dissimuler l'insuffisance de sa trésorerie ainsi que ses dettes envers son ancien réseau, ne peut reprocher au franchiseur la rupture des pourparlers . Réciproquement, le candidat à la franchise, qui, après avoir rompu les pourparlers, poursuit l'exploitation d'un établissement avec la clientèle créée au cours de la phase précontractuelle de test selon un concept similaire , ou qui utilise les éléments descriptifs du document d'information précontractuelle remis par le franchiseur pour créer un commerce indépendant et se placer dans le sillage de ce dernier en copiant ses idées et son concept , engage sa responsabilité. Pour autant, le candidat à la franchise qui ne donne pas suite au projet ne manque pas nécessairement à la bonne foi, en particulier lorsqu'il n'a pas souscrit d'engagement irrévocable de conclure l'accord à des conditions suffisamment définies mais a seulement donné un accord de principe  ou lorsque la rupture ne traduit pas sa volonté de profiter du bénéfice d'une enseigne renommée lors du lancement de son activité, mais résulte de la prise de conscience de la sévérité des conditions commerciales imposées par le franchiseur . 

L'alinéa 2 de l'article 1112 précise qu'en cas de faute commise dans la rupture des négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages. Aussi, le  candidat à la franchise victime d'une rupture des pourparlers ne peut-il réclamer l'indemnisation de la perte d'exploitation du restaurant qu'il aurait pu ouvrir, mais seulement des frais exposés qui découlent de la faute du franchiseur et qui ne seraient pas restés à sa charge quelle que soit l'issue de la discussion  . En revanche, l'indemnisation de la perte de chance de conclure avec un tiers est envisageable si le candidat démontre l'existence de réelles opportunités de traiter avec d'autres franchiseurs .

T. com. Versailles, 22 juin 2001, LawLex200200004945JBJ confirmé par Versailles, 27 février 2003, LawLex200300003477JBJ ; Paris, 25 novembre 2010, LawLex201000001342JBJ.

Toulouse, 1er décembre 2021, LawLex202100006168JBJ, LD janvier 2022, 7, obs. BONNET-DESPLAN.

Nîmes, 1er décembre 2021, LawLex202100006110JBJ.

Versailles, 26 septembre 2024, LawLex202400007330JBJ.

Reims, 1er mars 2022, LawLex202200001339JBJ.

Nîmes, 17 avril 2008, LawLex200800002193JBJ. - V., a contrario, CA Rennes, 3e ch. com., 28 mars 2023, LawLex202300004658JBJ, retenant que la clause pénale qui prohibe l'utilisation des procédés, connaissances, méthodes, informations et documents communiqués par le franchiseur au  candidat et qui lui interdit de collaborer avec un concurrent pendant douze mois, ne trouve pas à s'appliquer lorsque ce dernier, qui a renoncé à intégrer le réseau, démarre un nouveau projet dix-huit mois après la rupture des relations, dont le concept se distingue de celui du franchiseur.

Poitiers, 28 février 2017, LawLex201700000505JBJ, RJ com. 2017, 334, obs. LELOUP.

Cass. com., 18 janvier 2011, LawLex201100000086JBJ.

Douai, 29 juin 2011, LawLex201100001379JBJ.

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