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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 5 : Franchise

    • Titre 3 : Formation du contrat

      • Chapitre 1 : Principes généraux du droit des contrats

      • Chapitre 2 : Rupture des pourparlers

      • Chapitre 3 : Information précontractuelle

        • Section 1 : Champ d'application

          • I : Engagement exclusif ou quasi-exclusif

          • II : Renouvellement et cession du contrat

        • Section 3 : Date de remise de l'information

      • Chapitre 4 : Vices du consentement

      • Chapitre 6 : Détermination du prix

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

360. Renouvellement et cession du contrat.

Mis à jour le 23 août 2024 • 1 minute de lecture

L'article L. 330-3 s'applique, selon la Cour de cassation , même en cas de renouvellement du contrat de franchise, fût-il tacite. La solution remet en cause les décisions des juges du fond qui avaient estimé que l'information n'a pas à être réitérée dès lors que les signataires du nouveau contrat sont les mêmes et que les caractéristiques fondamentales du nouveau contrat sont identiques à celles d …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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