Droit français de la distribution

L'article L. 330-3 s'applique, selon la Cour de cassation , même en cas de renouvellement du contrat de franchise, fût-il tacite. La solution remet en cause les décisions des juges du fond qui avaient estimé que l'information n'a pas à être réitérée dès lors que les signataires du nouveau contrat sont les mêmes et que les caractéristiques fondamentales du nouveau contrat sont identiques à celles d …