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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 5 : Franchise

    • Titre 3 : Formation du contrat

      • Chapitre 1 : Principes généraux du droit des contrats

      • Chapitre 2 : Rupture des pourparlers

      • Chapitre 3 : Information précontractuelle

        • Section 1 : Champ d'application

          • I : Engagement exclusif ou quasi-exclusif

          • II : Renouvellement et cession du contrat

        • Section 3 : Date de remise de l'information

      • Chapitre 4 : Vices du consentement

      • Chapitre 6 : Détermination du prix

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

360. Engagement exclusif ou quasi-exclusif.

1 minute de lecture

L'exclusivité ou la quasi-exclusivité à laquelle l'article L. 330-3 subordonne l'obligation d'information précontractuelle , doit-elle être effective ou simplement prévue dans le contrat ? Selon la Cour de cassation, l'obligation légale d'information précontractuelle s'impose au franchiseur dès lors que le contrat de franchise prévoit un engagement de quasi-exclusivité, sans qu'il y ait lieu d'exa …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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