Droit français de la distribution

L'installation du franchisé est en règle générale précédée d'une étude de marché destinée à évaluer les chances de réussite de l'opération envisagée. Cette étude n'est pas à la charge du franchiseur et ne se confond pas avec la présentation du marché local visée par l'article L. 330-3 du Code de commerce , qui ne requiert qu'une simple présentation du marché et non la réalisation d'une étude théo …