Droit français de la distribution

L'article L. 330-3 du Code de commerce n'impose pas de fournir une “prévision chiffrée des résultats susceptibles d'être atteints par l'exploitation de la franchise” . L'absence d'obligation de fournir des comptes prévisionnels s'explique par la qualité du franchisé qui, en tant que commerçant indépendant, doit assumer ses propres risques et prendre en main la réussite de son exploitation. Imposer …