Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

L'article L. 330-3 du Code de commerce impose au franchiseur l'obligation, préalablement à la signature de tout contrat, de fournir au franchisé et à lui seul , un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause. Le texte décrit précisément l'obligation légale pesant sur le franchiseur, qui doit faire donner lieu à la communication d'un document é …

Obligation légale et conventionnelle.

L'article L. 330-3 du Code de commerce impose au franchiseur l'obligation, préalablement à la signature de tout contrat, de fournir au franchisé et à lui seul , un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause. Le texte décrit précisément l'obligation légale pesant sur le franchiseur, qui doit faire donner lieu à la communication d'un document écrit . La clause de style dans laquelle le franchisé atteste avoir reçu l'information légale dans les délais ne suffit pas à établir l'exécution de son obligation par le franchiseur , ni la conformité du document prétendument communiqué aux exigences légales . 

Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 330-3, lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat, notamment pour obtenir la réservation d'une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette somme doivent être précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit . Lorsqu'un tel écrit a été établi, la somme versée à titre d'acompte à valoir sur le droit d'entrée dans le cadre d'un contrat de réservation de zone demeure acquise au franchiseur qui a activement procuré son assistance au montage du projet du candidat si celui-ci renonce finalement à la signature du contrat . A l'inverse, en l'absence d'écrit, le juge considère que les sommes versées avant la conclusion du contrat de franchise auquel le candidat aurait finalement renoncé sont constitutives d'un enrichissement sans cause du franchiseur et doivent être restituées . Le franchiseur qui exige le versement d'un droit d'entrée sans informer le candidat à la franchise des prestations assurées en contrepartie et des obligations réciproques en cas de dédit, engage également sa responsabilité .

Il doit fournir une information “sincère”, afin de mettre le futur distributeur en mesure de contracter en connaissance de cause. Il semble que la jurisprudence s'attache moins à la véracité des informations qu'à leur sérieux, notamment en ce qui concerne les données prévisionnelles délivrées de son propre chef par le franchiseur. Même s'il n'est tenu qu'à une obligation de moyens , le franchiseur doit présenter “l'état et les perspectives de développement du marché concerné” par l'implantation du nouveau franchisé.

L'obligation légale d'information imposée par l'article L. 330-3 du Code de commerce, d'ordre public, ne saurait être écartée par une clause du contrat de franchise . Par ailleurs, elle n'exclut pas l'application concurrente du droit commun des obligations, qui prévoit un devoir d'information à la charge de celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre, dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait  confiance à son cocontractant (C. civ., art. 1121-1) . Le candidat franchisé doit cependant, comme tout contractant prudent, se renseigner aussi lui-même en sollicitant les informations qu'il juge nécessaires .

Paris, 1er juillet 2010, LawLex201000000892JBJ : la caution du franchisé n'a pas à être informée.

Cass. com., 7 janvier 2004, LawLex200400000059JBJ.

Pour une application, V. Aix-en-Provence, 1er décembre 2022, LawLex202200011117JBJ, LD janvier 2023, 7, obs. DESTOURS ; Concurrences 2/2023, 94, obs. FERRIER.

Colmar, 9 mars 1990, LawLex200200005772JBJ, D., 1990, 232, obs. BURST ; Paris, 3 avril 2013, LawLex201300000524JBJ ; 24 avril 2013, LawLex201300000810JBJ ; Cass. com., 28 mai 2013, LawLex201300000892JBJ, RJDA, 2013, n° 998 ; 7 octobre 2014, LawLex201400001064JBJ. - V. aussi Rennes, 21 janvier 2014, LawLex201400000134JBJ ; T. com. Lyon, 6 septembre 2013, LawLex201300001326JBJ.

Cass. com., 10 janvier 2018, LawLex201800000066JBJ, LD février 2018, 2 et JCP E 2018, n° 1179, obs. BORIES ; RDC 2019, 76, obs. BÉHAR-TOUCHAIS ; D. 2019, 793, obs. N. FERRIER ; Paris, 12 septembre 2018, LawLex201800001332JBJ, LD octobre 2018, 6, obs. BORIES ; LEDICO novembre 2018, 3, obs. ZAKHAROVA-RENAUD. - Contra, Grenoble, 28 mai 2019, LawLex201900000729JBJ ; Paris, 11 décembre 2019, LawLex201900001536JBJ.

Nîmes, 14 juin 2018, LawLex201800000943JBJ, LD juill./août 2018, 3, obs. BORIES ; Paris, 14 novembre 2018, LawLex201800001739JBJ.

V., reconnaissant la licéité de la clause d'un contrat de réservation de franchise en vertu de laquelle le candidat versera une somme de 9 000 euro encaissable vingt jours après la remise  de l'information précontractuelle, en contrepartie de la réservation de  la zone géographique de la Gironde et de l'obligation de moyens du  franchiseur quant à la recherche d'un emplacement, et qui prévoit, en cas de dédit notifié dans les délais, la restitution de ce montant, Montpellier, 5 novembre 2013, LawLex201300001634JBJ.

Rennes, 28 mars 2023, LawLex202300004658JBJ. - V. égal. Paris, 22 juin 2016, LawLex201600001181JBJ.

Versailles, 11 février 2016, LawLex201600000357JBJ. - Comp. Grenoble, 14 novembre 2017, LawLex201700001902JBJ, retenant que la clause du contrat de réservation de franchise en vertu de laquelle le franchiseur peut conserver l'intégralité des sommes versées par le candidat lorsque celui-ci renonce au projet est abusive, en raison de son absence de réciprocité et du caractère disproportionné de la sanction. - Rappr. Poitiers, 9 juillet 2024, LawLex202400005382JBJ, estimant que le  contrat de réservation de zone doit être annulé et les sommes versées en  application de celui-ci restituées au franchisé lorsque le franchiseur ne lui a pas remis le document d'information précontractuelle au moins  vingt jours avant sa signature.

Paris, 20 novembre 2019, LawLex201900001439JBJ, LEDICO janvier 2020, 3, obs. BUCHER.

Douai, 23 juin 1994, LawLex200200004978JBJ ; Versailles, 29 mars 2001, LawLex200200005334JBJ.

Rennes, 22 septembre 2015, LawLex201500001186JBJ.

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