Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Avant de prétendre transmettre un savoir-faire, le franchiseur doit avoir testé les techniques commerciales qu'il proposera aux candidats à la franchise. Dans cette perspective, le franchiseur crée une ou plusieurs unités pilotes, pour s'assurer de leur efficacité et informer le franchisé au regard des résultats obtenus. Dès lors qu'il a reçu une telle information, notamment par le biais d'un stag …

Unité pilote.

Avant de prétendre transmettre un savoir-faire, le franchiseur doit avoir testé les techniques commerciales qu'il proposera aux candidats à la franchise. Dans cette perspective, le franchiseur crée une ou plusieurs unités pilotes, pour s'assurer de leur efficacité et informer le franchisé au regard des résultats obtenus. Dès lors qu'il a reçu une telle information, notamment par le biais d'un stage de formation, le franchisé ne peut se plaindre de l'inefficacité des méthodes transmises .

La norme technique AFNOR définit l'unité pilote comme “le centre d'exploitation dans lequel le savoir-faire du franchiseur est mis en œuvre” et précise que “ne peut être considéré comme unité pilote que le centre doté d'une comptabilité autonome et présentant un résultat positif sur un exercice d'au moins douze mois” . Il sera plus difficile pour le franchisé d'obtenir l'annulation du contrat de franchise pour vice du consentement lorsqu'il aura eu l'occasion d'analyser les méthodes proposées avant de s'engager . Il n'en va différemment que si les informations relatives au chiffre d'affaires réalisé par une unité pilote sont mensongères .

Cass. com., 31 mars 1992, LawLex201000001228JBJ, à propos d'un stage d'un mois s'agissant d'une franchise de centre esthétique : "Mais attendu qu'en relevant qu'avant la conclusion du contrat du 14 août 1987, Mme X avait effectué un stage du 24 juin au 29 juillet 1987 puis en retenant que la formation donnée à Mme X lui permettait "d'utiliser parfaitement le matériel" "au maximum de son efficacité", ainsi que "d'apprendre l'aspect diététique se rapportant aux programmes d'hygiène alimentaire" et en déduisant de ces éléments qu'il n'existait aucun dol ni erreur substantielle susceptibles de vicier le consentement, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées."

Norme AFNOR, Z 20-2000, août 1987, pt 2.3.

T. com. Bordeaux, 15 mai 1985, RDPI, 1985, nº 142, obs. LELOUP.

TGI Strasbourg, 17 mai 1989, LD, 1989, nº 6.

Droit français de la distribution

364. Unité pilote.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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