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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 5 : Franchise

    • Titre 3 : Formation du contrat

      • Chapitre 1 : Principes généraux du droit des contrats

      • Chapitre 2 : Rupture des pourparlers

      • Chapitre 3 : Information précontractuelle

        • Section 2 : Objet

          • I : Obligation légale et conventionnelle

          • II : Informations à communiquer

          • III : Unité pilote

          • IV : Etude de marché

          • V : Comptes prévisionnels

        • Section 3 : Date de remise de l'information

      • Chapitre 4 : Vices du consentement

      • Chapitre 6 : Détermination du prix

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

362. Informations à communiquer.(1)

Mis à jour le 9 décembre 2024 • 1 minute de lecture

L'article R. 330-1 du Code de commerce précise les différentes informations que le franchiseur doit fournir pour remplir l'obligation précontractuelle d'information : - informations relatives au franchiseur : l'adresse, la nature de ses activités, la forme juridique, l'identité du chef d'entreprise ou de ses dirigeants, le montant du capital social , les mentions visées aux 1º et 2º de l'article …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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