Droit français de la distribution

L'article R. 330-1 du Code de commerce précise les différentes informations que le franchiseur doit fournir pour remplir l'obligation précontractuelle d'information : - informations relatives au franchiseur : l'adresse, la nature de ses activités, la forme juridique, l'identité du chef d'entreprise ou de ses dirigeants, le montant du capital social , les mentions visées aux 1º et 2º de l'article …