Livv
Ouvrages

Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 5 : Franchise

    • Titre 3 : Formation du contrat

      • Chapitre 1 : Principes généraux du droit des contrats

      • Chapitre 2 : Rupture des pourparlers

      • Chapitre 3 : Information précontractuelle

        • Section 3 : Date de remise de l'information

        • Section 4 : Sanction

          • II : Responsabilité civile

          • III : Résiliation du contrat

      • Chapitre 4 : Vices du consentement

      • Chapitre 6 : Détermination du prix

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

376. Sanction d'un manquement contractuel.

Mis à jour le 23 août 2024 • 1 minute de lecture

Il a été jugé que la fourniture d'études prévisionnelles grossièrement surévaluées constitue non seulement une violation de l'obligation d'information, mais également un manquement du franchiseur à son obligation contractuelle de transmission d'un savoir-faire dans le domaine de la préparation et de la création du magasin du franchisé, justifiant la résiliation du contrat . Ainsi, la remise au fra …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes