Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

L'absence de remise du document d'information précontractuelle est punie d'une amende de 1 500 euro et des peines privatives applicables aux contraventions de la 5e classe (C. com., art. R. 330-2) . La violation d'un texte légal constituant une faute préjudiciable à la victime, le franchiseur est également susceptible d'engager sa responsabilité lorsqu'il délivre une information erronée. La nullit …

Diversité des sanctions.

V. DURAND, L'information précontractuelle obligatoire du concessionnaire exclusif, Cah. dr. entr., 1990, nº 5 ; SÉLINSKY, Les sanctions de l'article 1, Cah. dr. entr., 1990, nº 4 ; GAST, Guide pratique de la loi Doubin, LPA, 1er mai 1991, 8 ; NEAU-LEDUC, La théorie générale des obligations à l'épreuve de la loi Doubin, Cah. dr. entr. 1998, n° 2, 27 ; RESPAUD et MAINGUY, Comment renforcer l'efficacité de la "loi Doubin" ?, Contrats Conc. Consom., 2003, 5 ; BÉHAR-TOUCHAIS, À la recherche du domaine et de la sanction de l'obligation d'information, RDC, octobre 2003, 158 ; LEVENEUR, Le pompiste connaissait déjà le réseau : pas de nullité tirée de la loi Doubin, Contrats Conc. Consom., 2004, nº 170 ; FERRIER, L'information du candidat à la franchise. La loi Doubin : Bilan et perspectives, in DISSAUX et LOIR, La protection du franchisé au début du XXIe siècle, L'Harmattan, 2009 ; DISSAUX, L'information précontractuelle du franchisé : un joyeux anniversaire ?, JCP G, 2010, 134 ; Le document d'information précontractuelle, RLDA, 2012, n° 73.

L'absence de remise du document d'information précontractuelle est punie d'une amende de 1 500 euro et des peines privatives applicables aux contraventions de la 5e classe (C. com., art. R. 330-2) . La violation d'un texte légal constituant une faute préjudiciable à la victime, le franchiseur est également susceptible d'engager sa responsabilité lorsqu'il délivre une information erronée. La nullité du contrat  peut aussi être prononcée pour vice du consentement, puisque l'obligation d'information prévue à l'article L. 330-3 du Code de commerce a pour but de permettre au franchisé de conclure le contrat en connaissance de cause. Enfin, dans le cadre d'une franchise, le manquement à l'obligation d'information est susceptible de constituer une faute contractuelle de nature à justifier la résiliation du contrat aux torts du franchiseur.

V., pour un rare exemple d'invocation de cette sanction, Paris, 21 février 2024, LawLex202400001672JBJ.

L'absence de remise de tout document d'information précontractuelle est susceptible d'être sanctionnée par l'inexistence du contrat : Cass. com., 17 mars 2009, LawLex200900001120JBJ.

Droit français de la distribution

367. Diversité des sanctions.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties

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