Droit français de la distribution

L'article L. 330-3, alinéa 3, du Code de commerce impose au franchiseur de remettre au candidat le document d'information précontractuelle ainsi que le projet de contrat vingt jours minimum avant la signature du contrat, ou, le cas échéant, avant le versement de la somme exigée pour la réservation de la zone. En règle générale, la jurisprudence ne se montre pas excessivement formaliste quant au re …