Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

L'information du futur franchisé est essentielle car, à la différence du futur distributeur exclusif, il n'est généralement pas un commerçant averti. Le candidat à la franchise ne dispose le plus souvent d'aucune expérience commerciale. C'est même son inexpérience qui justifie qu'il ait choisi ce mode de distribution. Les avantages que lui promet le franchiseur doivent donc être réels et sérieux.  …

Justification.

V. DURAND, L'information précontractuelle obligatoire du concessionnaire exclusif, Cah. dr. entr., 1990, nº 5, 21 ; VIRASSAMY, La moralisation des contrats de distribution par la loi Doubin, JCP E, 1990, II, 15809 ; THRÉARD, L'article 1er de la loi Doubin, Gaz. Pal., 1991, 2, 609 ; BEAULIEU, La loi Doubin, un an après, Franchise Magazine, septembre 1992, 40 ; BLANC, Les contrats de distribution concernés par la loi Doubin, D., 1993, chron. 218 ; L. et J. VOGEL, Article 1er de la loi Doubin du 31 décembre 1989 : des certitudes et des doutes. Premier bilan sur l'information précontractuelle après cinq ans d'application de la loi (1990-1995), D. Aff., 1995, nº 1, 5 ; CRAMIER, La recherche de nouveaux équilibres entre les parties dans les réseaux intégrés de distribution, LPA, 6 mars 1996, nº 29 ; L'évolution du droit français de la concession commerciale, in PINCHARY et TRIALLE, Les contrats de distribution commerciale en droit belge et en droit français, Larcier, 1996, 215 ; JAMIN, Fournisseurs et distributeurs : dépendance ou partenariat ?, LPA, 6 mars 1996, nº 29 ; RANDOUX, Fournisseurs et distributeurs : dépendance ou partenariat, LPA, 6 mars 1996, nº 29 ; CRÉMIER, Essai sur la protection du contractant professionnel (en marge du droit de la concurrence), LPA, 11-14 juin 2000 ; CHOISY, L'incidence de la prise d'effet rétroactive du contrat sur la date de la fourniture de l'information précontractuelle, LPA, 11 avril 2002, nº 73 ; TIQUANT, Rétablir l'autorité de la loi... Doubin, D., 2002, 2597 ; PERRUCHOT-TRIBOULET, Loi Doubin : l'information précontractuelle donnée, même non obligatoire, doit toujours être sincère, LPA, 17 septembre 2003, nº 186 ; REGNAULT, La tentation d'autoritarisme de la loi Doubin, LPA, 10 janvier 2003, 13 ; NOTTÉ, Relations fournisseurs/distributeurs (Rapport Guy Canivet), JCP E, 2004, 1701 ; PECNARD et ROBIC, Les rapports industrie-commerce ou la vaine recherche de l'équilibre parfait, LPA, 18 mars 2005, nº 55 ; SIMON, Identification du contrat de franchise et champ d'application de la loi Doubin, LPA, nº 224, 9 novembre 2006 ; SIMON, Le droit de la franchise : un an de jurisprudence commentée, LPA, 4 décembre 2008, nº 243 ; DISSAUX et LOIR (sous la dir.), La protection du franchisé au début du XXIe siècle, L'Harmattan, 2009 ; TIQUANT, Loi Doubin, le clair-obscur de la Cour de cassation, LPA, 22 juin 2010, 11 ; DISSAUX, L'information précontractuelle du franchisé : un joyeux anniversaire ?, JCP G, 2010, Doctrine 134 ; DISSAUX, L'obligation d'information mise à la charge du franchiseur, RDC, 2012, 1072 ; DISSAUX, MERESSE, TOULOUSE, Le document d'information précontractuelle, RLDA, 2012, n° 73 s ; FERRIER, L'obligation d'informer le futur franchisé, RDC, 2012, 1068 ; LOIR, L'information du franchisé sur le futur, D., 2012, 1425 ; RESPAUD, Fonctions et limites de la "loi Doubin", in La crise du contrat de franchise ?, Lextenso, 2015, 63 ; DISSAUX, Pauvre "loi Doubin"..., JCP, E, 2016, 1235, 26 ; LELOUP, La franchise face à la révolution d'octobre, RJ com. 2016, 634 ; MALAURIE-VIGNAL, Le dé-tricotage de la loi Doubin, Contrats Conc. Consom., 2016, 65 ; RIERA, L'obligation d'information précontractuelle dans les contrats de distribution après la réforme du droit des contrats, AJ Contrat 2017, 155 ; DI BENEDETTO et GOUACHE, Le DIP et l'information précontractuelle dans les contrats de distribution, BRDA 20/18, 17.

L'information du futur franchisé est essentielle car, à la différence du futur distributeur exclusif, il n'est généralement pas un commerçant averti. Le candidat à la franchise ne dispose le plus souvent d'aucune expérience commerciale. C'est même son inexpérience qui justifie qu'il ait choisi ce mode de distribution. Les avantages que lui promet le franchiseur doivent donc être réels et sérieux. L'article L. 330-3 du Code de commerce prévoit que la mise à disposition de son partenaire d'une marque ou d'une enseigne en contrepartie d'une exclusivité ou d'une quasi-exclusivité oblige le franchiseur à l'informer sur l'entreprise et le réseau de franchisés d'ores et déjà existant, au minimum vingt jours avant la signature du contrat ou de son renouvellement .

V. cep. Paris 13 juin 2007, LawLex200900000888JBJ : la remise du document d'information précontractuelle seulement 14 jours avant la signature du contrat n'entraîne pas sa nullité, en l'absence de vice du consentement ; Aix-en-Provence, 12 mai 2016, LawLex201600000996JBJ : la délivrance de l'information précontractuelle au moment de la signature du contrat ne peut vicier le consentement d'un franchisé qui exploitait déjà d'autres salons sous d'autres enseignes du groupe et disposait ainsi d'une bonne connaissance du réseau ; Cass. com., 21 juin 2016, LawLex201600001166JBJ, la remise d'une étude du marché local le jour de la signature du contrat ne justifie pas l'annulation de celui-ci.

Droit français de la distribution

358. Justification.(1)

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