Droit français de la distribution

Le contrat de franchise doit être formé entre personnes capables dont le consentement n'a pas été vicié , c'est-à-dire ni surpris par le dol ni obtenu par la violence ni fondé sur une erreur. Des faits intervenus après la conclusion du contrat ne peuvent être invoqués pour établir un vice du consentement . Le consentement est exempt de vice lorsque le repreneur, en sa qualité d'ancien agent commer …