Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Titre 1 : Licéité du réseau
Titre 2 : Qualification du contrat
Chapitre 1 : Principes généraux du droit des contrats
Chapitre 2 : Rupture des pourparlers
Chapitre 3 : Information précontractuelle
Chapitre 5 : Contenu du contrat
Chapitre 6 : Détermination du prix
Titre 4 : Exécution du contrat
Titre 5 : Fin du contrat
Titre 6 : Cession du contrat
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
378. Consentement libre et éclairé.
1 minute de lecture
Le contrat de franchise doit être formé entre personnes capables dont le consentement n'a pas été vicié , c'est-à-dire ni surpris par le dol ni obtenu par la violence ni fondé sur une erreur. Des faits intervenus après la conclusion du contrat ne peuvent être invoqués pour établir un vice du consentement . Le consentement est exempt de vice lorsque le repreneur, en sa qualité d'ancien agent commer …
