Livv
Ouvrages

Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 5 : Franchise

    • Titre 3 : Formation du contrat

      • Chapitre 1 : Principes généraux du droit des contrats

      • Chapitre 2 : Rupture des pourparlers

      • Chapitre 4 : Vices du consentement

      • Chapitre 5 : Contenu du contrat

        • Section 1 : Contenu du contrat certain et licite

        • Section 2 : Détermination du contenu du contrat

      • Chapitre 6 : Détermination du prix

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

379. Détermination du contenu du contrat.

Mis à jour le 20 août 2024 • 1 minute de lecture

L'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 a formellement supprimé la notion d'objet du contrat. Néanmoins, celle-ci subsiste sous d'autres formes, de sorte que les solutions jurisprudentielles anciennes devraient continuer de s'appliquer. Ainsi, aux termes de l'article 1128, le contrat doit avoir un “contenu” “licite et certain”. De même, en vertu de l'article 1163 du Code civil, l'"obligation" doi …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes