Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

L'ancien article 1131 du Code civil disposait que l'obligation sans cause, fondée sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne pouvait avoir aucun effet. Si l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 a formellement supprimé la cause, celle-ci subsiste sous d'autres formes, de sorte que les solutions anciennes ne semblent pas vouées à disparaître. Ainsi, le nouvel article 1128 du Code civil fusi …

Contenu du contrat certain et licite.

L'ancien article 1131 du Code civil disposait que l'obligation sans cause, fondée sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne pouvait avoir aucun effet. Si l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 a formellement supprimé la cause, celle-ci subsiste sous d'autres formes, de sorte que les solutions anciennes ne semblent pas vouées à disparaître. Ainsi, le nouvel article 1128 du Code civil fusionne les anciennes notions de “cause” et d'"objet" dans celle de “contenu” du contrat, qui doit, à peine de nullité, être certain et licite. En outre, l'article 1169 nouveau prévoit la nullité de tout contrat à titre onéreux “lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire”. Enfin, le nouvel article 1170 indique que “[t]oute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite”.

Le contrat de franchise se caractérise par la mise à disposition d'un signe distinctif permettant de rallier la clientèle, la communication d'un savoir-faire original et la fourniture continue d'une assistance commerciale. Il a ainsi été jugé que l'absence d'originalité , d'expérimentation suffisante  ou de consistance  du savoir-faire, ou la cession du réseau par le franchiseur deux mois seulement après la conclusion du contrat, qui entraîne la disparition du savoir-faire , privait le contrat de cause. Il en est de même l'absence de notoriété , de l'inexistence  ou de l'absence de protection de la marque , qui constitue l'un des éléments essentiels du contrat de franchise . Désormais, de telles situations pourraient relever de l'article 1170. En revanche, le défaut d'autorisation administrative nécessaire au développement de l'activité du franchiseur ne serait pas répréhensible lorsqu'un véritable réseau de franchise reposant sur un concept spécifique existe  ou qu'il ne prive pas de cause le versement du droit d'entrée, qui trouve sa contrepartie dans la formation délivrée, le droit d'usage des signes distinctifs du franchiseur et l'accompagnement publicitaire . Il en va de même du défaut de propriété des marques par le franchiseur, dès lors qu'il est titulaire d'une licence d'exploitation avec faculté de sous-licence , ou de son défaut d'expérience dans le domaine de la vente de fonds de commerce, lorsqu'il peut se prévaloir d'un savoir-faire éprouvé dans le domaine de l'immobilier résidentiel, en partie similaire . La facturation, par un tiers prestataire, d'un service de commande en ligne, n'est pas non plus nulle pour absence de contrepartie lorsque cette rémunération ne fait pas double emploi avec celle versée, en vertu du contrat de franchise, au titre du droit à l'enseigne et de l'assistance . Enfin, la clause d'approvisionnement exclusif qui impose au franchisé de se fournir uniquement auprès du franchiseur, alors que les tarifs de ce dernier ne seraient pas compétitifs, ne prive pas cet engagement de contrepartie, dès lors qu'il est clairement mentionné que le prix ne  constitue qu'un critère parmi d’autres de sélection des fournisseurs .

Le contenu du contrat de franchise doit être licite. Ainsi, un contrat de franchise portant sur l'exercice illégal de la médecine doit être annulé . Il en va de même du contrat qui prévoit la fourniture au franchisé de spectromètres non conformes à la réglementation nationale, au mépris de règles d'ordre public, le plaçant dans une situation d’illégalité . La jurisprudence fait preuve toutefois d'une certaine souplesse : lorsque l'activité franchisée requiert une qualification professionnelle, elle peut être exercée par un salarié la possédant . En outre, elle n'hésite pas à interpréter le droit français à la lumière du droit de l'Union pour écarter le grief d'illicéité de l'activité .

Cass. com., 26 juin 2007, LawLex200700001168JBJ, Contrats Conc. Consom., 2007, nº 299, obs. MALAURIE-VIGNAL ; JCP E, 2008, 1638, obs. MAINGUY et RESPAUD : le droit d'entrée perçu par un franchiseur est dénué de contrepartie lorsque le savoir-faire transmis ne se distingue pas des règles de la profession de boulanger. Adde, Cass. com., 14 septembre 2010, Contrats Conc. Consom., décembre 2010, n° 270, obs. MALAURIE-VIGNAL, qui casse un arrêt d'appel pour défaut de transmission de savoir-faire.

Poitiers, 9 juillet 2024, LawLex202400005385JBJ.

Montpellier, 30 avril 2024, LawLex202400003533JBJ.

Paris, 12 novembre 2014, LawLex201400001322JBJ.

Cass. com., 1er juin 2022, LawLex202200003005JBJ, LD juillet-août 2022, 3, obs. BETTONI ; LEDICO septembre 2022, 2, obs. HAMELIN.

Caen, 26 novembre 2020, LawLex202000003450JBJ, LD janvier 2021, 6, obs. DESTOURS.

Orléans, 5 avril, 1994, LawLex200200005386JBJ approuvée par Cass. 1re civ., 11 juin 1996, LawLex200200005574JBJ, Contrats Conc. Consom., 1996, nº 166, obs. LEVENEUR ; D., 1997, Somm. 57, obs. FERRIER : le contrat de franchise portant sur l'exercice illégal de la médecine doit être annulé. - V. égal., sur le fondement des vices du consentement, Rennes, 3 novembre 2015, LawLex201500001451JBJ.

Rennes, 18 juin 2024, LawLex202400004620JBJ.

Paris, 27 juin 1996, LawLex200200005585JBJ approuvée par Cass. com., 6 avril 1999, LawLex200200004393JBJ.

V., à propos de l'épilation à la lumière pulsée par des non-médecins, Aix-en-Provence, 20 décembre 2018, LawLex201900002045JBJ, LEDICO mars 2019, 2, obs. BUCHER ; Contrats Conc. Consom. 2020, Etude n° 1, n° 28, obs. GOUACHE et BÉHAR-TOUCHAIS ; Cass. crim., 31 mars 2020,  LawLex202000000410JBJ ; Cass. 1re civ., 19 mai 2021, LawLex202100003028JBJ et LawLex202100003099JBJ, Contrats Conc. Consom. 2021, n° 128, obs. LEVENEUR ; Aix-en-Provence, 24 novembre 2022, LawLex202200010664JBJ ; Montpellier, 27 septembre 2022, LawLex202200007916JBJ ; Aix-en-Provence, 28 septembre 2023, LawLex202300012031JBJ.

Paris, 12 septembre 2018, LawLex201800001331JBJ, AJ Contrat 2018, 489, obs. DISSAUX ; LEDICO novembre 2018, 4, obs. MARTIN.

Paris, 25 mars 2009, LawLex200900002614JBJ.

Cass. com., 6 mai 2003, LawLex200300002256JBJ.

Paris, 12 septembre 2018, LawLex201800001331JBJ, préc.

V. not. Cass. com., 8 juillet 1997, LawLex200200005035JBJ : une assistance technique de huit jours et l'usage d'une enseigne suffisent à caractériser l'existence d'un contrat de franchise.

Reims, 8 novembre 2000, LawLex200300000703JBJ.

Cass. com., 13 avril 2023, LawLex202300005461JBJ, Contrats Conc. Consom. 2023, n° 98, obs. MATHEY ; RJDA 2023, n° 367, approuvant Grenoble, 4 novembre 2021, LawLex202100005871JBJ, LD décembre 2021, 5, obs. BRENA.

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379. Contenu du contrat certain et licite.

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