Droit français de la distribution

Un contentieux important s'est développé à propos de la détermination du prix dans les contrats-cadres de distribution. Si le recours par les parties à un mécanisme de fixation du prix par un tiers au contrat est admis de longue date , la question de la validité au regard de l'ancien article 1129 du Code civil de la référence, dans le contrat-cadre, au tarif du fournisseur en vigueur au jour de la …