Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Titre 1 : Licéité du réseau
Titre 2 : Qualification du contrat
Chapitre 1 : Principes généraux du droit des contrats
Chapitre 2 : Rupture des pourparlers
Chapitre 3 : Information précontractuelle
Chapitre 4 : Vices du consentement
Chapitre 5 : Contenu du contrat
Titre 4 : Exécution du contrat
Titre 5 : Fin du contrat
Titre 6 : Cession du contrat
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
381. Contrôle de l'abus.
1 minute de lecture
Un contentieux important s'est développé à propos de la détermination du prix dans les contrats-cadres de distribution. Si le recours par les parties à un mécanisme de fixation du prix par un tiers au contrat est admis de longue date , la question de la validité au regard de l'ancien article 1129 du Code civil de la référence, dans le contrat-cadre, au tarif du fournisseur en vigueur au jour de la …
