Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Titre 1 : Licéité du réseau
Titre 2 : Qualification du contrat
Chapitre 2 : Rupture des pourparlers
Chapitre 3 : Information précontractuelle
Chapitre 4 : Vices du consentement
Chapitre 5 : Contenu du contrat
Chapitre 6 : Détermination du prix
Titre 4 : Exécution du contrat
Titre 5 : Fin du contrat
Titre 6 : Cession du contrat
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
357. Principes généraux du droit des contrats.(1)
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Pour être valablement formé, le contrat de franchise doit satisfaire non seulement à des conditions spécifiques comme l'obligation précontractuelle d'information lorsqu'il comporte une exclusivité ou quasi-exclusivité d'approvisionnement, mais également à celles du droit commun des contrats. Il a été jugé que l'exécution d'un projet de contrat par le franchisé, même s'il avait refusé de le signer, …
