Droit français de la distribution

Pour être valablement formé, le contrat de franchise doit satisfaire non seulement à des conditions spécifiques comme l'obligation précontractuelle d'information lorsqu'il comporte une exclusivité ou quasi-exclusivité d'approvisionnement, mais également à celles du droit commun des contrats. Il a été jugé que l'exécution d'un projet de contrat par le franchisé, même s'il avait refusé de le signer, …