Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le savoir-faire s'apprécie dans sa globalité : la critique ne peut porter sur des points de détail des éléments transmis . En effet, la réunion d'éléments dénués individuellement d'originalité permet parfois de dégager un concept original et efficace . Il en résulte que la remise d'un manuel se bornant à compiler des sources préexistantes et dépourvues d'originalité est susceptible de réaliser la  …

Preuve de l'existence ou de la transmission d'un savoir-faire.

Le savoir-faire s'apprécie dans sa globalité : la critique ne peut porter sur des points de détail des éléments transmis . En effet, la réunion d'éléments dénués individuellement d'originalité permet parfois de dégager un concept original et efficace . Il en résulte que la remise d'un manuel se bornant à compiler des sources préexistantes et dépourvues d'originalité est susceptible de réaliser la transmission d'un savoir-faire . 

Le fait que le concept franchisé ne soit pas propre au franchiseur et qu'il existe d'autres réseaux exerçant des activités similaires ne remet pas en cause l'existence du savoir-faire .

De même, la transmission orale, au cours de stages de formation, du savoir-faire ou la simplicité de l'accès à ce dernier, ne permet pas en elle-même de mettre en cause sa réalité ou son efficacité .

Il appartient au franchisé de prouver le prétendu défaut de transmission d'un savoir-faire : de simples allégations ne sauraient justifier l'annulation du contrat . En particulier, l’existence des éléments de la franchise ne peut dépendre de l’appréciation subjective du franchisé qui indique que le concept ne fonctionne pas à l’endroit où il s’est implanté, ou qu’il n’a pas été assez testé . Le fait que la formation prévue de quarante-sept jours n'ait en définitive duré que cinq jours et demi ne suffit pas à démontrer l'absence de transmission d'un savoir-faire, dès lors que le franchisé n'a pas sollicité d'aide ou de formation complémentaire auprès du franchiseur . Le grief de défaut de transmission d'un savoir-faire est ainsi dénué de sérieux lorsqu'il est invoqué plus de quinze ans après la conclusion du contrat, à la suite du refus du franchiseur d'agréer une résiliation ne respectant pas les formes contractuelles . De même, l'absence de savoir-faire ne peut se déduire des difficultés rencontrées par de nombreux franchisés, cet état pouvant résulter des aléas relatifs à l'implantation du concept en France . Le défaut de succès du concept de la franchise sur le territoire national ne remet pas non plus en cause l'existence du savoir-faire, dès lors qu'il appartient au candidat d'apprécier les chances et les risques qu'il prend en adhérant au réseau . Des résultats d'exploitation positifs depuis plusieurs années, assis sur les redevances payées par une centaine de franchisés, démontrant la bonne situation financière du réseau et la rentabilité du concept , l'opinion favorable exprimée par une grande partie des franchisés, qui traduit une mise en œuvre réussie de celui-ci , la reconnaissance des professionnels du secteur manifestée par l'obtention par certains franchisés de distinctions et l'ouverture de plus d'un magasin par franchisé dans un contexte de développement rapide du réseau , ou sa reconnaissance tant par les consommateurs que par l'Etat, qui lui a décerné un label , sont susceptibles d'établir l'existence du savoir-faire. 

En revanche, reflètent un manquement du franchiseur à ses obligations l'absence de remise des manuels matérialisant le savoir-faire et de tenue des stages initiaux de formation, obligations qui naissent de la seule entrée dans le réseau sans avoir à être demandées par le franchisé .

Dijon, 10 octobre 1990, LawLex200200005802JBJ ; Lyon, 26 février 1993, LawLex200200005982JBJ, LPA, 3 août 1994, obs. MAROT.

Dijon, 10 octobre 1990, LawLex200200005802JBJ.

Lyon, 11 avril 2013, LawLex201300000699JBJ.

Versailles, 13 septembre 2016, LawLex201600001539JBJ.

T. com. Paris, 3 novembre 1997, LawLex200200006163JBJ ; Paris, 4 mars 1993, LawLex200200006352JBJ.

Bordeaux, 26 février 2003, LawLex200600001174JBJ.

Paris, 11 décembre 2019, LawLex201900001536JBJ.

Douai, 12 octobre 2023, LawLex202300012432JBJ.

Paris, 20 décembre 1995, LawLex200200005521JBJ, D. Aff., 1996, 268.

Rouen, 24 octobre 2013, LawLex201300001518JBJ, Concurrences, 1/2014, 95, obs. MARTIN.

Paris, 7 juin 2006, LawLex200800000391JBJ, LPA, 15 novembre 2007, 23, obs. CABINET SIMON et associés. - V. égal. Paris, 21 juin 2006, LawLex200600001846JBJ, LPA, 15 novembre 2007, 9, obs. CABINET SIMON et associés.

Cass. com., 29 avril 1997, LawLex200200004594JBJ, D., 1998, Somm. 338, obs. FERRIER. - V. égal. Bordeaux, 24 novembre 2021, LawLex202100006034JBJ, LEDICO février 2022, 3, obs. SIMON et Paris, 15 juin 2022, LawLex202200003203JBJ, LD juillet-août 2022, 2, obs. BORIES retenant que le franchisé, qui ne conteste pas la remise d'une bible par le franchiseur et sa participation à des formations, dont il critique uniquement la piètre qualité sans en apporter la preuve, ne peut se prévaloir d'un défaut de transmission d'un savoir-faire.

Lyon, 8 décembre 2022, LawLex202200011283JBJ, LD janvier 2023, 10, obs. BONNET-DESPLAN.

Paris, 20 décembre 2017, LawLex201800000002JBJ.

Paris, 16 décembre 2015, LawLex201500001828JBJ. 

T. com. Paris, 3 novembre 1997, LawLex200200006163JBJ.

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386. Preuve de l'existence ou de la transmission d'un savoir-faire.

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