Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

L'article 1er, paragr. 1, j), du règlement 2022/720  définit le savoir-faire comme “un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du fournisseur et testées par celui-ci". Selon les lignes directrices sur les restrictions verticales , le contrat de franchise constitue l'un des exemples de communication d'un savoir-faire à l'acheteur à …

Notion de savoir-faire.

V. MOUSSERON, Problèmes juridiques du know-how, Cah. dr. entr., 1972, nº 1 ; BURST, Commercialisation du know-how, Act. dr. entr., nº 7, 134, Litec, 1976 ; GALZY, Le franchisé face au franchiseur, Banque, 1983, 1417 ; BASCHET, Le savoir-faire dans le contrat de franchise, Gaz. Pal., 1er juin 1994, 1, Doctr. 690 ; GAST, Plaidoyer pour une révision de la notion de savoir-faire en matière de franchise, "du savoir-faire au savoir réussir", LPA, 3 novembre 1995 ; MERESSE, L'étude de marché est la quintessence du savoir-faire du franchiseur, RJ com., 1997, 260 ; FERRIER et FERRÉ, Franchise et savoir-faire, Mélanges Burst, Litec, 1999, 157 ; SIMON, Théorie et pratique du droit de la franchise, Lextenso, 2009 ; INFOREG, Le savoir-faire dans les contrats de franchise, Cah. dr. entr. 2/2016, 51 ; PIHERY, La loi relative à la protection du secret des affaires : quels impacts en matière de franchise ?, AJ Contrat 2018, 414.

L'article 1er, paragr. 1, j), du règlement 2022/720  définit le savoir-faire comme “un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du fournisseur et testées par celui-ci". Selon les lignes directrices sur les restrictions verticales , le contrat de franchise constitue l'un des exemples de communication d'un savoir-faire à l'acheteur à des fins commerciales. Le savoir-faire doit être “secret”, c'est-à-dire ne pas être connu ou facilement accessible, “substantiel”, c'est-à-dire significatif et utile à l’acheteur aux fins de l’utilisation, de la vente ou de la revente des biens ou des services contractuels, et identifié, c'est-à-dire décrit d’une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier s’il remplit les conditions de secret et de substantialité.

L'identification du savoir-faire transmis joue un rôle essentiel en matière de preuve. Lorsque le savoir-faire est identifié par la remise de documents au franchisé, celui-ci supporte la charge de la preuve de l'absence ou du défaut de transmission de savoir-faire. En l'absence d'une telle remise, le franchiseur devra établir qu'il s'est bien acquitté de ses obligations .

Le savoir-faire s'entend largement et comprend, selon la Commission, tous les domaines de l'activité du franchiseur, “ notamment les domaines technique, commercial, promotionnel, publicitaire, administratif, financier, le domaine de la formation du personnel et de la gestion en général” .

La transmission du savoir-faire s'opère non seulement lors de la conclusion du contrat mais aussi au cours de son exécution par une mise à jour du savoir-faire transmis. Cette double obligation du franchiseur permet de distinguer la franchise de la simple licence de savoir-faire. Le défaut de transmission immédiate des informations indispensables à la bonne exécution du contrat justifie sa résiliation . La maintenance du savoir-faire est essentielle dans le cadre d'une franchise, contrat de réitération accompagné du versement d'une redevance par le franchisé en contrepartie d'un savoir-faire actualisé. Le juge vérifie donc au regard des éléments propres à chaque espèce la réalité d'une telle actualisation . De fait, aucun manquement ne peut être imputé au franchiseur au regard de son  obligation de transmission d'un savoir-faire actualisé, lorsqu'il a modifié chaque année ses visuels marketings, développé un nouveau produit et été désigné au premier puis au second rang dans la catégorie “conseil nutritionnel” du classement de la “meilleure enseigne” réalisé  par un grand magazine pendant trois années consécutives . Certaines décisions retiennent par ailleurs que l'actualisation du savoir-faire peut s'effectuer au travers de l'obligation d'assistance et de formation continue .

Règl. 2022/720 du 10 mai 2022, concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées, JOUE L 134 du 11 mai 2022, 4.

Lignes directrices sur les restrictions verticales 2022/C 248/01, pt 85.

Cass. com., 1er juillet 2003, LawLex200300003208JBJ, LPA, 8 mars 2006, 5, obs. MAINGUY, RESPAUD et CADORET ; D., 2005, 152, obs. FERRIER : “mais attendu que l'arrêt constate que la Secta a remis à la société CTM, dès la signature du contrat d'affiliation, divers documents contenant une description complète de la méthodologie Autosur, tant en ce qui concerne le domaine du contrôle technique que les aspects commercial et d'organisation du réseau, et a mis à sa disposition des logiciels informatiques ; que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a déduit de ces constatations, que la Secta avait transmis à la société CTM un savoir-faire substantiel que celle-ci n'aurait pu découvrir qu'à la suite de recherches personnelles longues et coûteuses.”

Décision Comm. CE nº 87/14 du 17 décembre 1986, Yves Rocher, LawLex200200004049JBJ, pt 22.

V. not. Paris, 10 mars 1989, LawLex200200005737JBJ, Quot. Jur., 1990, nº 6, 2 ; LPA, 1990, nº 37, 4, obs. JAMIN : “si au regard de ces faits la volonté de La Croissanterie de transmettre au franchisé une technique de distribution nouvelle et originale apparaît certaine, il reste que les modalités d'exécution de cette obligation primordiale du franchiseur n'ont pas été exemptes de défaillances, si l'on considère spécialement le laps de temps important qui s'est écoulé entre la signature des contrats (1981) et la diffusion des documents techniques précis indispensables à la bonne exploitation du savoir-faire transmis, de sorte que, lors de la conclusion des contrats, la formation technique des franchisés demeurait au stade empirique et était insuffisante pour assurer la mise en place et l'animation d'un véritable réseau de franchisés, aptes à développer et à mettre en valeur les techniques transmises par le franchiseur”.

Paris, 21 juin 2006, LawLex200600001846JBJ : l'animation d'une formation à un concept de location de longue durée, mise à jour en cours d'exécution du contrat, traduit l'exécution par le franchiseur de son obligation de transmettre un savoir-faire au franchisé ; Rennes, 28 novembre  2023, LawLex202300014250JBJ.

Toulouse, 5 avril 2023, LawLex202300005441JBJ.

Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 mars 2021, LawLex202100000847JBJ et LawLex202100000898JBJ.

Droit français de la distribution

381. Notion de savoir-faire.(1)

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