Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

La franchise est définie, en droit européen, comme un accord vertical comportant “des licences de droits de propriété intellectuelle relatifs notamment à des marques ou à des signes distinctifs et à un savoir-faire pour l’utilisation et la distribution de biens ou de services” . Les clauses relatives aux droits de propriété intellectuelle dans les contrats de franchise sont couvertes par le règlem …

Titularité du signe distinctif.

V. MOZAS, La licence de marque dans le contrat de franchise, in SAINTOURENS et ZENNAKI, Les contrats de distribution, Presses Universitaires de Bordeaux, 2011, 119.

La franchise est définie, en droit européen, comme un accord vertical comportant “des licences de droits de propriété intellectuelle relatifs notamment à des marques ou à des signes distinctifs et à un savoir-faire pour l’utilisation et la distribution de biens ou de services” . Les clauses relatives aux droits de propriété intellectuelle dans les contrats de franchise sont couvertes par le règlement d'exemption lorsqu'elles sont directement nécessaires à la commercialisation, par le franchisé, des biens objets du contrat, ou à la prestation des services de franchise . 

La jurisprudence affirme de manière constante le caractère essentiel de la mise à disposition d'un signe distinctif en soulignant que l'usage de l'enseigne du franchiseur est une composante spécifique de la relation de franchise . Aussi, le contrat de franchise fondé sur une marque inexistante est-il nul pour absence de contrepartie . De même, l'absence de droit du franchiseur sur la marque  ou de dépôt de celle-ci  ont pu être sanctionnées par la nullité. Cependant la jurisprudence a évolué et l'on estime désormais qu'il n'est pas nécessaire que le franchiseur soit titulaire de la marque, pour autant qu'il en garantisse un usage paisible au franchisé .

La mise à disposition du signe distinctif présente un caractère indispensable tant lors de la formation du contrat de franchise que durant son exécution. En cours d'exécution, le contrat peut être résilié aux torts du franchiseur lorsqu'il omet de procéder au renouvellement du dépôt de la marque nécessaire à la protection de celle-ci , à moins que le signe soit simultanément couvert par un enregistrement international offrant plus de protection , lorsque ses fautes ont fait perdre au franchisé, ne serait-ce que temporairement , le bénéfice de la marque , ou lorsque le franchiseur ne détient que des “droits fragiles” sur le signe distinctif . La résiliation à ses risques et périls notifiée par le franchisé pour violation d'une obligation essentielle par son cocontractant est aussi régulière lorsque le master franchisé n'établit pas qu'il détient des  droits sur la marque exploitée et notamment celui d'en concéder l'usage aux membres du réseau . En revanche, le contrat de franchise ne peut être annulé au motif que le franchiseur n'a pas publié son contrat de licence au registre national des marques . De même, la seule existence d'un procès aux Etats-Unis relatif à l'exploitation de l'image de célébrités sur les produits commercialisés dans le cadre de la franchise ne peut, en l'absence de preuve par le franchisé que le franchiseur ne disposait pas des droits nécessaires, justifier l'annulation du contrat .

En outre, selon la norme AFNOR Z 20-000, “le franchiseur a l'obligation d'agir par tous les moyens appropriés pour défendre la marque et faire cesser les atteintes dont elle pourrait être l'objet de la part des tiers” . Le Code de déontologie européen de la franchise précise que “le franchiseur garantit au franchisé la jouissance de signes de ralliement de la clientèle mis à sa disposition. Il doit notamment lui garantir la validité de ses droits sur la ou les marques dont l'usage est conféré à quelque titre que ce soit au franchisé. Le franchiseur entretient et développe l'image de marque. Le franchiseur veille au respect par le franchisé des prescriptions d'utilisation de la marque et des autres signes de ralliement mis contractuellement à sa disposition. À l'issue du contrat, le franchiseur s'assurera de la non-utilisation des signes de ralliement de la clientèle par l'ancien franchisé. En cas d'exclusivité de l'utilisation de la marque sur un territoire donné, le franchiseur en précise les modalités : objet, portée” . 

Lignes directrices sur les restrictions verticales 2022/C 248/01, pt 165.

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pts 71 s.

Paris, 28 mars 1997, LawLex200200005657JBJ, D. Aff., 1997, 667.

Paris, 20 octobre 1995, LawLex200200005501JBJ : il s'agissait en l'espèce de droits sur une marque obtenus par le biais d'un simple protocole d'accord entre le franchiseur et le détenteur de la marque.

Douai, 17 octobre 2024, LawLex202400008196JBJ.

Paris, 15 mai 2013, LawLex201300000841JBJ, approuvé par Cass. com., 4 novembre 2014, LawLex201400001237JBJ, AJCA 2015, 94, obs. COHEN ; RJDA 2015, n° 261 ; Paris, 17 février 2016, LawLex201600000434JBJ.

Paris, 20 avril 2022, LawLex202200002196JBJ, Contrats Conc. Consom. 2022, n° 134, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Concurrences 3/2022, 109, obs. MARTIN.

Norme Afnor Z 20-000, août 1987, pt 3.2.2.2.1.

Code de déontologie européen de la franchise, annexe, pt 7.

Cass. com., 26 mars 1996, LawLex200200005556JBJ, RJDA, 1996, nº 911 ; 8 juillet 1997, LawLex200200005035JBJ ; Lyon, 26 février 1993, LawLex200200005982JBJ, LPA, 3 août 1994, obs. MAROT.

Cass. com., 6 mai 2003, LawLex200300002256JBJ.

Cass. com., 19 octobre 1999, LawLex200200004386JBJ approuvant Lyon, 30 mai 1997, LawLex200200005675JBJ.

Versailles, 11 février 1994, LawLex200200005374JBJ.

Paris, 9 janvier 2019, LawLex201900000028JBJ, LEDICO février 2019, 2, obs. SIMON ; Contrats Conc. Consom. 2020, Etude n° 1, nos 15, 21, 25, 26 et 27 obs. GOUACHE et BÉHAR-TOUCHAIS ; Montpellier, 30 avril 2024, LawLex202200002196JBJ, soulignant que la nullité du contrat ne saurait résulter du fait que le franchiseur ne soit pas propriétaire des marques, dès lors qu'il a signé un contrat de licence de marque avec faculté de sous-licence.

Versailles, 9 décembre 1987, LawLex200200005709JBJ, Cah. dr. entr., 1988, nº 2, 42, obs. BURST.

Orléans, 10 avril 2019, LawLex201900000545JBJ, Contrats Conc. Consom. 2020, Etude n° 1, n° 25, obs. GOUACHE et BÉHAR-TOUCHAIS.

Cass. com., 7 mars 2000, LawLex200200004379JBJ, RJDA, 2000, nº 756.

Droit français de la distribution

393. Titularité du signe distinctif.(1)

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