Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Lorsqu'elle est prévue par les parties, l'exclusivité territoriale doit être scrupuleusement respectée, que ce soit directement ou indirectement. Le franchiseur doit protéger le franchisé non seulement des incursions d'autres membres du réseau mais également ne pas intervenir lui-même sur le territoire réservé, en dehors des exceptions contractuellement prévues.
Lorsque le contrat interdit seuleme …

Magasins gérés directement ou par une filiale.

Lorsqu'elle est prévue par les parties, l'exclusivité territoriale doit être scrupuleusement respectée, que ce soit directement ou indirectement. Le franchiseur doit protéger le franchisé non seulement des incursions d'autres membres du réseau mais également ne pas intervenir lui-même sur le territoire réservé, en dehors des exceptions contractuellement prévues.

Lorsque le contrat interdit seulement au franchiseur de créer, dans le secteur, de nouveaux magasins en franchise ou en gestion directe, mais non de modifier le mode d'exploitation de magasins du réseau, celui-ci ne commet pas de faute en prenant en gestion directe des magasins antérieurement franchisés  ou en ouvrant en gestion directe une boutique à proximité de celle de son franchisé, dès lors qu'il ne propose à la vente que des articles non vendus dans le cadre de la franchise . En outre, le franchiseur qui reprend certaines agences confrontées à des difficultés  financières ne manque pas de ce fait à son obligation de loyauté et de bonne foi vis-à-vis des autres membres du réseau . Il peut aussi, par exemple, lorsque le contrat prévoit la possibilité de développer un réseau indépendant, créer des kiosques dans les centres commerciaux parallèlement aux magasins des franchisés . Enfin, un franchisé ne peut reprocher au franchiseur la concurrence déloyale que lui livreraient deux de ses succursales établies à proximité de son établissement, dès lors que celles-ci étaient déjà installées avant la conclusion de son contrat .

En revanche, il a été jugé qu'un franchiseur ne peut vider l'exclusivité territoriale de son contenu en  attribuant au franchisé une clientèle inexploitable car déjà liée à d'autres entités du réseau . Il commet par ailleurs une faute qui engage sa responsabilité contractuelle lorsqu'il laisse une de ses filiales prospecter la clientèle de son franchisé  ou s'installer sur le territoire concédé , ou encore lorsqu'il ne défend pas l'usage de sa marque contre les empiètements du groupement avec lequel il a fusionné .

Cass. com., 11 janvier 2000, LawLex200200004382JBJ, RJDA, 2000, nº 260, approuvant Rennes, 25 juin 1997, LawLex200200005026JBJ.

Paris, 16 octobre 2002, LawLex200300001870JBJ.

Toulouse, 12 septembre 2012, LawLex201200002120JBJ.

Chambéry, 28 mai 2013, LawLex201300000926JBJ.

Paris, 11 décembre 2019, LawLex201900001535JBJ.

Paris, 1er septembre 2021, LawLex202100005142JBJ, LD octobre 2021, 7, obs. DESTOURS.

Paris, 9 juin 1995, LawLex200200005474JBJ, D. Aff., 1995, 20.

Cass. com., 27 juin 1995, LawLex200200004349JBJ approuvant Orléans, 18 mai 1993, LawLex200200006003JBJ ; Cass. com., 10 décembre 2013, LawLex201300001835JBJ.

T. com. Paris, 11 février 1997, LawLex200300001404JBJ.

Droit français de la distribution

397. Magasins gérés directement ou par une filiale.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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