Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le franchiseur viole la clause d'exclusivité en livrant des concurrents de son franchisé en produits contractuels. Ainsi, les livraisons faites aux grands magasins , aux distributeurs multimarques  ou aux magasins indépendants , extérieurs au réseau de franchise, justifient la résiliation du contrat aux torts du franchiseur. Le concurrent doit toutefois être situé sur le territoire objet de l'excl …

Livraisons de tiers et discipline du réseau.

Le franchiseur viole la clause d'exclusivité en livrant des concurrents de son franchisé en produits contractuels. Ainsi, les livraisons faites aux grands magasins , aux distributeurs multimarques  ou aux magasins indépendants , extérieurs au réseau de franchise, justifient la résiliation du contrat aux torts du franchiseur. Le concurrent doit toutefois être situé sur le territoire objet de l'exclusivité pour qu'une violation de son obligation par le fournisseur puisse être constatée . Le manquement du franchiseur à ses obligations peut encore être aggravé par une baisse de qualité des produits livrés au franchisé . Les livraisons faites aux concurrents du franchisé peuvent également caractériser un acte de parasitisme, constitutif d'une faute de concurrence déloyale, dès lors que ces derniers usurpent les efforts publicitaires du distributeur en titre .

Le franchiseur doit par ailleurs assurer la discipline du réseau et sanctionner les ventes actives de ses membres sur le territoire d'autres franchisés. S'il a été sollicité en ce sens , il ne peut se retrancher derrière le principe de licéité des ventes passives sans manquer à ses obligations contractuelles . En revanche, le franchiseur qui a rappelé aux vendeurs à domicile indépendants qu'ils doivent respecter les territoires attribués aux franchisés auxquels ils sont rattachés ne peut se voir reprocher un non-respect de son obligation d'exclusivité . De même, le franchiseur, qui, informé du différend opposant deux de ses franchisés, a organisé une réunion afin de rappeler à chacun les termes du contrat de franchise et réinstaurer une synergie entre eux et qui, alerté de la persistance des comportements dénoncés, a mis le contrevenant en demeure de se conformer au contrat sous peine de résiliation, ne peut se voir reprocher aucune carence dans son obligation d'assurer la discipline de réseau . L'absence de résultat de ses interventions à l'égard de membres du réseau ne respectant pas leurs limites territoriales ne peut être analysée en un manquement à son devoir d'assistance, lorsqu'il a fait preuve de diligence . En effet, la clause contractuelle qui stipule que le franchiseur garantit à l'affilié la jouissance paisible de l'enseigne et le défendra contre l'atteinte portée à la marque sur son territoire crée une obligation de moyens et non de résultat . Détenteur des droits sur la marque, l'enseigne et le savoir-faire dans ses magasins, le franchiseur a, en outre, intérêt à agir contre les actes de parasitisme mis en oeuvre par d'anciens salariés dès lors qu'il lui incombe de garantir à ses franchisés l'exploitation paisible des éléments qu'il met à leur disposition .

Cass. com., 9 mars 1993, LawLex200200005986JBJ, Contrats Conc. Consom., 1993, nº 107, obs. LEVENEUR, approuvant Paris, 12 décembre 1990, LawLex200200005816JBJ.

Pau, 21 décembre 1994, LawLex200200005428JBJ.

Paris, 8 janvier 2020, LawLex202000000045JBJ.

Paris, 25 novembre 2016, LawLex201600001981JBJ.

Paris, 14 novembre 2013, LawLex201300001641JBJ.

Paris, 28 février 2008, LawLex201000000595JBJ ; 24 septembre 2008, LawLex200900001834JBJ ; Limoges, 6 mai 2014, LawLex201400000691JBJ.

Paris, 24 janvier 1997, LawLex200200005630JBJ ; Limoges, 6 mai 2014, LawLex201400000691JBJ.

Paris, 7 juin 1996, LawLex200400003316JBJ.

Cass. com., 25 janvier 2000, LawLex200200000852JBJ.

Paris, 15 juin 2011, LawLex201100001377JBJ : s'il ne dénonce pas au franchiseur les incursions d'un autre distributeur sur sa zone, le franchisé ne peut se plaindre d'aucun manquement de son cocontractant à l'obligation d'assurer la discipline du réseau.

Paris, 28 septembre 2011, LawLex201100001616JBJ ; 16 mai 2012, LawLex201200000836JBJ.

Aix-en-Provence, 7 mars 2013, LawLex201300000376JBJ.

Besançon, 30 juin 2015, LawLex201500000971JBJ. - V. égal. Toulouse, 4 décembre 2013, LawLex201300001815JBJ.

Droit français de la distribution

401. Livraisons de tiers et discipline du réseau.

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