Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le contrat de franchise peut prévoir une exclusivité territoriale au bénéfice du franchisé qui lui permet de jouir sur un territoire donné du savoir-faire et des signes distinctifs du franchiseur. La clause d'exclusivité territoriale n'est cependant pas un élément constitutif du contrat de franchise : son existence ne conditionne en rien la qualification du contrat . 
Le droit de l'Union consacre  …

Contexte.

V. GAST, La clause d'exclusivité est-elle essentielle au contrat de franchise ?, LPA, 29 juillet 1987, 29 ; LE TOURNEAU, Les techniques contractuelles d'implantation à l'étranger, Gaz. Pal., 1994, 1 Doctr. 161 ; BENSOUSSAN, L'exclusivité territoriale vidée de sa substance, D., 2000, 629 ; BÉHAR-TOUCHAIS, De la création d'un site internet par le franchiseur qui a consenti une exclusivité territoriale à son franchisé, RDC, nº 3, 1er juillet 2006.

Le contrat de franchise peut prévoir une exclusivité territoriale au bénéfice du franchisé qui lui permet de jouir sur un territoire donné du savoir-faire et des signes distinctifs du franchiseur. La clause d'exclusivité territoriale n'est cependant pas un élément constitutif du contrat de franchise : son existence ne conditionne en rien la qualification du contrat . 

Le droit de l'Union consacre la solution. Les lignes directrices relatives aux restrictions verticales définissent en effet la franchise comme un accord vertical comportant “des licences de droits de propriété intellectuelle relatifs notamment à des marques ou à des signes distinctifs et à un savoir-faire pour l’utilisation et la distribution de biens ou de services”, sans se référer à une quelconque exclusivité . La clause d'exclusivité est soumise au régime général d'exemption du règlement 2022/720 . 

En l'absence d'exclusivité territoriale, l'installation d'un second distributeur dans un secteur proche de celui concédé à un autre franchisé n'est en principe pas fautive , même si certaines décisions estiment que dans une zone commerciale difficile, une telle installation pourrait caractériser un manquement du franchiseur au devoir de loyauté . La clause d'exclusivité territoriale doit être distinguée de la clause d'exclusivité de clientèle, qui ne fait pas obstacle à l'implantation d'autres magasins sur le secteur du franchisé .

Cass. com., 16 janvier 1990, LawLex200200005766JBJ ; 9 novembre 1993, LawLex200200004361JBJ.

Lignes directrices sur les restrictions verticales 2022/C 248/01, pt 165.

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 167.

Cass. com., 19 novembre 2002, LawLex200200006252JBJ, LPA, 15 juin 2004, 13, obs. BACCICHETTI et DOM ; D., 2003, 2427, obs. FERRIER ; Cah. dr. entr., 2003, nº 3, 23, obs. MAINGUY ; LPA, 2003, nº 146, 15, obs. MAROT censurant sur ce point Lyon, 10 mai 2001, LawLex200200006335JBJ ; Montpellier, 14 mai 1996, LawLex200200005566JBJ approuvée par Cass. com., 6 avril 1999, LawLex200200004394JBJ ; Douai, 4 juillet 1996, LawLex200200005589JBJ approuvée par Cass. com., 11 janvier 2000, LawLex200200004383JBJ ; 30 mai 2018, LawLex201800000834JBJ, LD juill./août 2018, 1, obs. ERÉSÉO ; Contrats Conc. Consom. 2018, n° 154, obs. MALAURIE-VIGNAL ; LEDICO septembre 2018, 2, obs. TOULOUSE ; Concurrences 2018, 114, obs. FERRIER ; D. 2019, 795, obs. N. FERRIER, retenant qu'en l'absence d'exclusivité, le franchiseur n'est pas tenu d'informer le franchisé des nouvelles implantations qu'il autorise sur sa zone de chalandise.

Versailles, 8 mars 2016, LawLex201600000581JBJ, LD avril 2016, 1 et Concurrences 2016/3, 96, obs. ERÉSÉO.

Lyon, 10 mars 2009, LawLex200900001692JBJ.

Droit français de la distribution

395. Contexte.(1)

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