Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Un arrêt isolé de la Cour de cassation avait considéré que le fournisseur doit assurer au débiteur de l'obligation d'approvisionnement exclusif les moyens de pratiquer des prix concurrentiels . Toutefois, le juge se montre réticent à intervenir dans la fixation du prix et à apprécier le caractère concurrentiel ou non des prix et des marges. Comme le soulignent certaines juridictions, la pratique d …

Prix concurrentiels.

Un arrêt isolé de la Cour de cassation avait considéré que le fournisseur doit assurer au débiteur de l'obligation d'approvisionnement exclusif les moyens de pratiquer des prix concurrentiels . Toutefois, le juge se montre réticent à intervenir dans la fixation du prix et à apprécier le caractère concurrentiel ou non des prix et des marges. Comme le soulignent certaines juridictions, la pratique de prix concurrentiels ne constitue pas une obligation essentielle du franchiseur . 

Un franchisé ne peut pas agir en résiliation du contrat de franchise au seul motif que la centrale d'achats du franchiseur n'offrirait pas de tarifs compétitifs, dès lors que l'obtention de prix attractifs ne constitue qu'un critère parmi d'autres de son efficacité . Néanmoins, s'il s'y est engagé, le franchiseur manque à ses obligations contractuelles en ne créant pas une centrale d'achats mais une simple centrale d'approvisionnement qui ne garantit pas aux franchisés des prix inférieurs à ceux qu'ils peuvent négocier individuellement auprès des fournisseurs . De même, la simple comparaison des marges du franchisé avec celles d'autres réseaux ne démontre en rien une faute du franchiseur lorsque celui-ci n'a pris aucun engagement en termes de taux de marge brute et que le franchisé a toujours dépassé les prévisions de chiffre d'affaires . L'absence de compétitivité des prix pratiqués par le franchiseur ne saurait être établie sur le fondement de quelques produits isolés . Le franchisé ne peut pas non plus reprocher au franchiseur une politique de prix non compétitive lorsqu'il n'a pas fait état de sources d'approvisionnement meilleur marché, comme le contrat le lui impose , ou n'a pas fait usage de la procédure de référencement de nouveaux fournisseurs . Le refus du franchiseur de référencer un fournisseur proposant des prix nettement plus attractifs que ceux pratiqués à l'égard des franchisés, mais pour des produits de piètre qualité, n'est pas abusif . Par ailleurs, le positionnement prix du franchiseur ne peut être critiqué par un franchisé qui, ayant exploité le même établissement sous une autre enseigne pendant une dizaine d'années avant la signature du contrat, connaît parfaitement le contexte concurrentiel local et conserve la maîtrise de ses prix de revente . Le fait que le préambule du contrat d'approvisionnement précise que le fournisseur met en place des moyens commerciaux afin d'offrir aux clients des conditions tarifaires compétitives, n'implique pas pour autant une obligation de résultat de proposer des tarifs moins élevés que la concurrence, dès lors que le distributeur est libre de se fournir ailleurs . Enfin, le franchisé qui perçoit mensuellement plusieurs types de ristournes, notamment au titre du programme de fidélité de l'enseigne, ne peut dénoncer l'absence de rentabilité de l'activité en se bornant à invoquer la pratique de marges nulles sur certains produits .

Des décisions plus récentes adoptent cependant une approche plus favorable aux distributeurs. Elles estiment ainsi que le fournisseur manque à ses obligations lorsqu'il se prévaut d'un savoir-faire fondé sur une maîtrise de la logistique d'approvisionnement afin d'assurer la compétitivité des conditions d'achat mais fixe, en pratique, des tarifs supérieurs à ceux des concurrents . Il en va de même lorsqu'il revend aux franchisés des produits avec une marge bénéficiaire de 4 % alors qu'il s'est engagé à consentir des prix d'achat fournisseur avec rétrocession des ristournes obtenues de ce dernier . Ces décisions incitent à la plus grande prudence dans la rédaction des promesses contractuelles. 

Cass. com., 3 novembre 1992, LawLex200200005951JBJ.

Angers, 24 janvier 2012, LawLex201200000291JBJ.

Reims, 6 août 2013, LawLex201300001245JBJ.

Paris, 3 septembre 2014, LawLex201400000857JBJ.

Paris, 19 mars 2014, LawLex201400001746JBJ, AJCA, 2014, 190, obs. PONSARD.

Rennes, 8 avril 2014, LawLex201400001873JBJ.

Bordeaux, 14 décembre 2011, LawLex201200002009JBJ.

Cass. com., 29 mars 2017, LawLex201700000628JBJ, LEDICO mai 2015, 5, obs. SIMON.

Rennes, 23 mars 2004, LawLex200400003329JBJ, JCP E, 2005, 474, obs. RAYNARD ; Cah. dr. entr., 2005, nº 6, 27, obs. FERRIER ; Cah. dr. entr., 2005, nº 6, 33, obs. ANDRÉ.

Paris, 27 mars 2019, LawLex201900000495JBJ.

Toulouse, 11 décembre 2007, LawLex200800000834JBJ ; Paris, 1er octobre 2014, LawLex201400000996JBJ.

Paris, 1er avril 2015, LawLex201500000461JBJ, LD juin 2015, 2, obs. BORIES.

Paris, 12 janvier 2016, LawLex201600000076JBJ.

Paris, 2 mars 2016, LawLex201600000495JBJ.

Droit français de la distribution

403. Prix concurrentiels.

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