Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

En vertu du principe de la force obligatoire des contrats , aucune modification unilatérale du contrat ne peut être imposée au franchisé. En effet, celui-ci, en dépit de son intégration dans un réseau de distribution, demeure un commerçant indépendant. Cependant, seules des modifications substantielles  et refusées par le franchisé  peuvent être imputées à faute au franchiseur. Ainsi, le franchise …

Force obligatoire du contrat.

V. SERSIRON et CHARLES, Franchiseurs multi-enseignes et stratégies de convergence, RLDA, 2010, n° 85.

En vertu du principe de la force obligatoire des contrats , aucune modification unilatérale du contrat ne peut être imposée au franchisé. En effet, celui-ci, en dépit de son intégration dans un réseau de distribution, demeure un commerçant indépendant. Cependant, seules des modifications substantielles  et refusées par le franchisé  peuvent être imputées à faute au franchiseur. Ainsi, le franchiseur qui renonce à jouer son rôle de centrale d'achat, engagement essentiel pour le franchisé , qui supprime unilatéralement la faculté des franchisés de choisir un assortiment de marchandises correspondant aux besoins de leur clientèle , qui procède à un changement d'enseigne , ou abandonne la politique publi-promotionnelle de la marque à l'occasion de la cession de son enseigne , procède à une modification substantielle. Il en va de même lorsqu'il bouleverse l'économie de la franchise en modifiant unilatéralement le mode de passation et de livraison des commandes ainsi que le conditionnement des produits, supprime certaines références et adopte une nouvelle politique tarifaire  ou fixe unilatéralement le mode de calcul des redevances en leur faisant subir une augmentation de 700 % par rapport aux prévisions contractuelles . Cependant, des modifications  unilatérales du contrat notifiées au franchisé, mais auxquelles le  franchiseur a rapidement renoncé, ne sauraient justifier la rupture du  contrat à ses torts .

Les relations contractuelles peuvent toutefois faire l'objet d'aménagements au cours de l'exécution. Ainsi, la création d'un site internet de vente en ligne ne porte pas atteinte à l'obligation de bonne foi contractuelle lorsqu'elle a été réalisée en toute transparence et que les franchisés ont été assurés de bénéficier des fruits de son exploitation, même si leur participation a été différée . La prudence impose cependant de prévoir l'insertion de clauses d'évolution raisonnable afin de permettre à la relation contractuelle de progresser de manière à ce que la franchise s'adapte aux contraintes de la concurrence et demeure efficiente . Le changement progressif d'enseigne par le franchiseur ne justifie pas la résiliation du contrat dès lors qu'il n'est pas imposé au franchisé, qui conserve la possibilité de poursuivre le contrat sous l'enseigne d'origine . De même, la transformation du concept vers la vente en vrac, qui se justifie par l'augmentation des coûts de production et l'évolution des goûts de la clientèle, accompagnée financièrement par le franchiseur, ne constitue  pas une modification unilatérale du contrat susceptible d'engager sa responsabilité . La suppression unilatérale d'une référence de l'assortiment offert par le franchiseur ne saurait causer de préjudice au franchisé lorsque la commercialisation n'est pas rentable mais contribue, selon ce dernier, à creuser son déficit . Le franchisé ne peut pas non plus se plaindre de l'évolution du réseau du fait de la recherche de nouveaux concepts par le franchiseur . Par ailleurs, les fautes contractuelles du franchisé, telles que la répétition d'incidents et retards de paiement, peuvent justifier une modification des conditions de règlement par l'exigence d'un paiement comptant des fournitures . 

C. civ., art. 1103 (ancien art. 1134, al. 1).

Cass. com., 20 mai 2003, LawLex200300002297JBJ, Cah. dr. entr., 2003, nº 5, 43, obs. RESPAUD.

Toulouse, 11 décembre 2007, LawLex200800000834JBJ. - V. aussi VANARD, Gérer les exclusivités territoriales à l'heure d'internet, in Dossier Internet, Distribution et Concurrence, AJCA, 2014, 306.

V. not. Paris, 8 mars 1996, LawLex200400000956JBJ : la résiliation unilatérale par le franchisé du contrat ne peut être justifiée par l'interruption de certains services ou prestations par le franchiseur, dès lors qu'une clause lui conférait un pouvoir de modification unilatéral et permanent de celles-ci.

Rennes, 23 mars 2004, LawLex200400003329JBJ, JCP E, 2005, 474, obs. RAYNARD ; Cah. dr. entr., 2005, nº 6, 27, obs. FERRIER ; Cah. dr. entr., 2005, nº 6, 33, obs. ANDRÉ.

Rouen, 30 mars 2022, LawLex202200001956JBJ, LEDICO mai 2022, 3, obs. RICHARD ; Concurrences 3/2022, 108, obs. FERRIER.

Douai, 9 avril 2009, LawLex200900003597JBJ. - V. égal. Rouen, 30 mars 2022, LawLex202200001956JBJ, préc.

Paris, 2 novembre 2011, LawLex201100001792JBJ, D. 2012, 584 et Concurrences 2012/1, 124, obs. FERRIER.

Paris, 14 janvier 2009, LawLex200900001148JBJ : une telle exigence ne contrevient pas à l'article L. 442-1 du Code de commerce.

Paris, 2 février 1994, LawLex200200005368JBJ.

Rouen, 9 novembre 2000, LawLex200200004690JBJ.

Paris, 26 novembre 1999, LawLex200200000874JBJ.

Paris, 12 septembre 1997, LawLex200200005042JBJ.

Cass. com., 3 janvier 1996, LawLex200200004344JBJ, RJDA, 1996, nº 490.

Aix-en-Provence, 7 avril 2011, LawLex201100000815JBJ.

Paris, 26 février 2014, LawLex201400001587JBJ. - V. aussi Paris, 18 décembre 2013, LawLex201300001878JBJ.

Paris, 1er juin 2022, LawLex202200002838JBJ.

Droit français de la distribution

404. Force obligatoire du contrat.(1)

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