Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Lorsque le franchisé est en cessation des paiements, le franchiseur doit s'abstenir de s'immiscer exagérément dans ses affaires sous peine d'être condamné à combler son insuffisance d'actif. 
Certes, le franchiseur, pour assurer la cohérence du réseau, peut se livrer à un certain contrôle de la gestion de ses membres. Cependant, il doit se limiter strictement aux obligations inhérentes au contrat  …

Gestion de fait.

Lorsque le franchisé est en cessation des paiements, le franchiseur doit s'abstenir de s'immiscer exagérément dans ses affaires sous peine d'être condamné à combler son insuffisance d'actif. 

Certes, le franchiseur, pour assurer la cohérence du réseau, peut se livrer à un certain contrôle de la gestion de ses membres. Cependant, il doit se limiter strictement aux obligations inhérentes au contrat . Ainsi, les simples conseils donnés par le franchiseur pour redresser la situation du franchisé en difficulté ne sauraient caractériser une immixtion fautive dans sa gestion . De même, le fait que la dépendance économique des franchisés ait permis au franchiseur d'imposer à ces derniers l'abandon de la gestion de leurs recettes, par la conclusion d'accords de règlement, ne suffit pas à caractériser l'exercice d'une activité positive de direction des sociétés franchisées . La circonstance que les fournisseurs référencés approvisionnent le distributeur pour 90 % de ses besoins ou qu'un logiciel de gestion lui soit imposé ne permet pas de qualifier le franchiseur de dirigeant de fait de la société franchisée, dès lors qu'il n'a pas le pouvoir de bloquer les livraisons de tiers et que le logiciel ne permet pas la remontée d'informations comptables et financières . Enfin, le franchiseur qui prend une participation dans le capital du franchisé ne s'immisce pas dans la gestion de ce dernier afin de retarder son dépôt de bilan dès lors qu'il intervient à sa demande expresse .

Trois conditions sont requises pour retenir la responsabilité du franchiseur au titre d'une action en comblement de passif pour direction de fait. Il doit d'abord s'être comporté en dirigeant de fait. Le dirigeant de fait se définit comme “celui qui a eu au sein de la société une activité positive de direction, exercée souverainement et en toute indépendance” . Le franchiseur qui outrepasse ses prérogatives de contrôle devient un dirigeant de fait tenu de combler l'insuffisance d'actif de la société franchisée . En revanche, ne peut être qualifié de dirigeant de fait, le franchisé désigné par le franchiseur pour animer le réseau, lorsqu'il ne dispose d'aucun pouvoir de direction au sein de la société du franchiseur et n'agit pas en toute indépendance et souveraineté . Le dirigeant de fait doit ensuite avoir commis une faute de gestion. Constitue une telle faute le fait de poursuivre l'approvisionnement du franchisé alors même qu'il a connaissance des impayés et des difficultés de trésorerie de ce dernier . Enfin, il doit exister une relation de cause à effet entre la faute de gestion invoquée et la situation du franchisé . Lorsque ces conditions sont réunies, le franchiseur peut être contraint d'assumer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. Un franchiseur a ainsi pu être condamné à supporter jusqu'à la moitié de l'insuffisance d'actif du franchisé . De même, selon la Cour d'appel de Paris, lorsque le franchiseur a transmis des comptes prévisionnels dénués de sérieux au franchisé, il doit, compte tenu de son comportement fautif, combler son insuffisance d'actif déduction faite de la proportion imputable au franchisé du fait de ses propres fautes .

Paris, 18 juin 1992, LawLex200200005934JBJ : en l'occurrence, l'aménagement du magasin, la définition de l'orientation commerciale de l'activité, le choix du personnel, l'approvisionnement, la détermination du prix d'achat et les conseils sur le prix de revente correspondaient à des obligations contractuellement souscrites par le franchiseur. - V. aussi Douai, 6 octobre 1994, LawLex200200005414JBJ.

Paris, 29 juin 1995, LawLex200200005481JBJ. 

Rouen, 14 mai 1992, LawLex200200005918JBJ.

Paris, 22 mai 2013, LawLex201300000852JBJ.

Cass. com., 27 mai 2003, LawLex200300002299JBJ. 

Chambéry, 17 juin 2014, LawLex201400002176JBJ.

Limoges, 15 décembre 2016, LawLex201700000029JBJ.

Montpellier, 10 septembre 1996, LawLex200200005597JBJ, LPA, 20 février 1998, 22, obs. LIKILLIMBA. 

Cass. com., 9 novembre 1993, LawLex200200004360JBJ, JCP G, 1994, II, 22304, obs. VIRASSAMY, approuvant Dijon, 28 mai 1991, LawLex200200005847JBJ : pour un franchiseur qui sert d'intermédiaire dans la négociation du compromis de vente du fonds de commerce, prépare les statuts de la société franchisée, effectue les démarches nécessaires à l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce puis se fait remettre tous les documents comptables, sociaux et bancaires nécessaires à la gestion de la société, conserve la signature bancaire de celle-ci, prépare tous les documents administratifs et les titres signés par la société, établit les déclarations fiscales et sociales et contrôle l'embauche du personnel.

Chambéry, 10 novembre 2020, LawLex202000003098JBJ.

Dijon, 28 mai 1991, LawLex200200005847JBJ ; Pau, 29 février 2000, LawLex200200005285JBJ.

T. com. Saint-Nazaire, 26 novembre 1997, LawLex200200004403JBJ : lorsque son emprise sur la direction de l'entreprise du franchisé est telle qu'elle ne peut être considérée comme étrangère à la liquidation judiciaire intervenue, la responsabilité du franchiseur est engagée.

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