Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

La notion de soutien abusif, qui a permis à l'origine aux créanciers d'une entreprise en difficulté d'engager la responsabilité civile des organismes financiers ayant apporté leur concours au débiteur, a été étendue aux fournisseurs, et notamment aux franchiseurs . À condition d'établir que la situation du franchisé était irrémédiablement compromise  et que le franchiseur avait connaissance de cet …

Soutien abusif.

V. CARAMALLI, Réforme du soutien abusif de crédit : le point de vue du praticien, LPA, 18 avril 2005, 6 ; LEGEAIS, Les concours consentis à une entreprise en difficultés, JCP E, 2005, 1510 ; ROUTIER, De l'irresponsabilité du prêteur dans le projet de sauvegarde des entreprises, D., 2005, 1478 ; DISSAUX, La responsabilité du franchiseur en cas de défaillance du franchisé, AJCA, 2/2014, 60 ; REILLE, La responsabilité du franchiseur dans le cadre de la procédure collective du franchisé, AJCA, 2/2014, 65 ; LECOURT, Responsabilité du franchiseur et procédure collective du franchisé, RLDA 2017, n° 6340.

La notion de soutien abusif, qui a permis à l'origine aux créanciers d'une entreprise en difficulté d'engager la responsabilité civile des organismes financiers ayant apporté leur concours au débiteur, a été étendue aux fournisseurs, et notamment aux franchiseurs . À condition d'établir que la situation du franchisé était irrémédiablement compromise  et que le franchiseur avait connaissance de cet état , les créanciers pouvaient agir contre ce dernier. Cette jurisprudence a fait l'objet d'abondantes critiques car elle incitait les partenaires de l'entreprise à mesurer leur soutien en cas de difficultés, au moment où elle en avait précisément besoin, sous peine de voir leur responsabilité recherchée dans le cadre d'une procédure collective. 

Tenant compte des observations de la pratique, le législateur a réformé le droit des procédures collectives  et modifié le régime du soutien abusif. L'article L. 650-1, alinéa 1, du Code de commerce dispose désormais que “les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur  ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci”. Aussi, un franchiseur dont l'intérêt à poursuivre une exploitation déficitaire n'est pas démontré, eu égard à la dégradation de son image de marque et à la baisse corrélative de son propre chiffre d'affaires, ne peut-il être poursuivi pour soutien abusif . Les  concours consentis par un franchiseur ne présentent pas de caractère abusif du seul fait qu'il avait une connaissance très précise des difficultés du franchisé, dès lors qu'il lui a suggéré des actions  commerciales propres à augmenter significativement son niveau de marge pour parvenir à une situation financière pérenne et qu'ainsi, des  perspectives de redressement existaient . Ils ne  présentent pas davantage de caractère ruineux lorsqu'ils n'ont pas été consentis à des conditions anormales, c'est-à-dire à des taux d'intérêt et des durées d'amortissement excessifs, au regard du taux d'endettement du franchisé . Par ailleurs, le franchiseur ne se rend coupable d'aucune immixtion dans la gestion de son franchisé lorsqu'il soumet son soutien financier à l'adoption d'un plan d'action commerciale, que ce dernier était libre de refuser . Le soutien abusif est également exclu en l'absence de preuve d'une fraude de la part du franchiseur, c'est-à-dire d'utilisation de moyens déloyaux destinés à obtenir un avantage matériel indu ou de tentative d'échapper à l'application d'une loi impérative ou prohibitive . Enfin, le seul cumul des garanties prises par un franchiseur qui a accordé des moratoires financiers au franchisé ne suffit pas à établir une disproportion, en l'absence de tout autre élément relatif à leur adéquation au montant des dettes garanties ou leur capacité à compromettre son exploitation .

Trib. arb., 26 mars 2002, LawLex200300000718JBJ : le contrat de franchise doit être résilié aux torts exclusifs du franchiseur qui a soutenu artificiellement l'activité déficitaire de son franchisé en lui octroyant des crédits fournisseurs de plus en plus importants tout en lui faisant miroiter une zone de chalandise plus profitable.

Paris, 23 mai 2001, LawLex200200004813JBJ.

Paris, 21 octobre 2020, LawLex202000002837JBJ.

Cass. com., 27 mars 2001, LawLex200200004648JBJ, approuvant Rennes, 25 novembre 1998, LawLex200200004977JBJ.

L. 2005-845 du 26 juillet 2005, de sauvegarde des entreprises, JO 27 juillet 2005, et D. 2005-1677 du 28 décembre 2005.

V. Cass. com., 4 décembre 2007, LawLex200700001971JBJ, approuvant Douai, 29 juin 2006, LawLex200700002014JBJ : un franchiseur ne peut être accusé d'avoir accordé un soutien abusif à son franchisé en poursuivant les livraisons alors que la situation financière de ce dernier était déficitaire, dès lors qu'il n'a fait qu'exécuter son obligation d'approvisionnement.

Douai, 4 avril 2012, LawLex201200000595JBJ.

Angers, 2 avril 2024, LawLex202400002893JBJ, LD mai 2024, 6, obs. BONNET-DESPLAN.

Versailles, 10 avril 2018, LawLex201800000592JBJ.

Droit français de la distribution

407. Soutien abusif.(1)

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